Résumé de thèse de Jean-Baptiste BLANC

Doctorat de l'Université d'Aix-Marseille III

La réforme de la taxe professionnelle

Résumé

Il n'existe pas de solution qui permette de rendre la TP à la fois plus légère pour les entreprises, moins coûteuse pour l'Etat, aussi rentable pour les collectivités et mieux répartie entre elles. Ce qui a conduit le législateur de 1999 à opérer une réforme brutale en supprimant la composante salaires de l'impôt aux fins, contestables, d'alléger les charges des entreprises et de créer des emplois, mais surtout aux fins d'opérer, à court terme, afin de régler d'un seul coup l'ensemble des problèmes posés par la TP, une recentralisation de sa base, et une mutualisation de son taux au niveau national pour financer les collectivités locales par des dotations, qui correspondraient davantage à ce qu'attend la Commission européenne.

Pourtant, la TP, sous ses dehors complexes, a certainement constitué, grâce à l'œuvre conjointe, cohérente et permanente des législateurs, de l'administration fiscale et du juge de l'impôt, la solution technique, juridique et politique la plus appropriée au problème du financement de la décentralisation, dont elle a permis d'être une réalité et un cas unique en Europe, en donnant corps à l'autonomie financière des collectivités locales et des EPCI. Sa suppression progressive étant confirmée par le gouvernement de 2003, aux apparences pourtant plus décentralisatrices, celui-ci se condamne paradoxalement à imaginer des palliatifs fiscaux incertains, autour de la TIPP, pour financer notamment les régions de demain, aux compétences plus étendues, alors qu'il pouvait aisément s'appuyer sur une TP rénovée dans son assiette, c'est-à-dire correspondant davantage à l'économie d'aujourd'hui, prélevée définitivement à l'échelle des intercommunalités et des régions, et mieux redistribuée entre elles, à partir de systèmes de péréquations existants qui auraient enfin fonctionné.

Ainsi, aujourd'hui en matière de décentralisation, ce sont les principes de l'économie qui prévalent, au mépris des droits acquis des collectivités locales, au premier rang desquels figurait l'autonomie financière effective, grâce à des impôts locaux propres comme la TP.

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"No existe solución qui permita que sea el impuesto sobre las actividades económicas a la vez más ligero par las empresas, menos costoso para el Estado, tan rentable para las colectividades locales y mejor repartido entre ellas. Lo que llevó al legislador de 1999 a llevar a cabo una reforma brutal suprimiendo el componente "sueldos" del impuesto, con fines, discutibles, de disminuir, las cargas de las empresas y de crear puestos de trabajo, pero sobre todo con fines de realizar, a corto plazo, a fin de solucionar, al mismo tiempo problemas planteados por el I.A.E., una recentralización de su base, y una mutualización de su tasa a nivel national para financiar las colectividades locales por dotaciones que correspondieran mas a las expectativas de la Comisión Europea.

Sin embargo, el I.A.E., bajo aparencias complejas, constituyó, probablemente, gracias a la actuación conjunta, coherente, y permanente de los legisladores, de la administración fiscal y del juez de impuesto, la solución técnica, jurídica y política más adecuada al problema del financiamiento de la decentralización. Dicho impuesto contribuyó a hacer de la decentralización una realidad y un caso único en Europa, dando forma a la autonomía financiera de las colectividades locales y de las "intermunicipalidades".

Siendo confirmada su supresión progresiva por el gobierno de 2003, con apariencias no obstante más decentralizadoras, éste está condenado paradójicamente a imaginar paliativos fiscales inciertos, alrededor del impuesto interior sobre los productos petroleros para financiar particularmente las regiones del manana cuyas compenticias serán más amplias, mientras que podía fácilmente apoyarse en un I.A.E. renovado en su base imponible, es decir que corresponda más a la economía de hoy en día, recaudado a escala de las "intermunicipalidades" y de las regiones, y mejor redistribuido entre ellas, a partir de sistemas de perecuación existentes que por fin hubieran funcionado.

Así, hoy en materia de decentralización, son los principios de la economía los que prevalecen, sin tener en cuenta los derechos adquiridos de las colectividades locales en cuyo primer puesto constaba la autonomía financiera efectiva, merced a impuestos locales propios como el I.A.E.".

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"Making the French Uniform Business Rate lighter for companies, less expensive for the State, as profitable for local communities, and better distributed among them, is an impossible task. This led, in 1999, the legislator to push through a brutal and debatable reform suppressing the "wages" component of the tax in order to reduce company expenses and create new jobs, but more specifically to recentralize its base and share out its rate at a national level to finance local communities through endowments which might be more in keeping with the European Commission's expectations. All this was done allegedly with a view to solving in the short term, and at one swoop, all the problems caused by the UBR.

Yet, despite its apparent complexities, there is no doubt that thanks to the consistent, permanent and joint action of the legislators, fiscal administration and taxe judge, the UBR has provided the most appropriate technical, political and legal solution to the financing difficulties of decentralization. It has actually made decentralization a reality, and thus a unique case in Europe, by giving substance to the financial autonomy of local communities and intercommunities. However, the 2003 government, who had initially seemed rather favorable to decentralization, confirmed the gradual suppression of the rate which paradoxically reduced them to devising uncertain fiscal palliatives loosely based around the domestic rate on oil products to finance in particular tomorrow's regions, whereas they could easily have relied on a business rate improved in its base, i.e. corresponding closer to today economy levied at the level of intercommunities and regions with better redistribution while resting on existing systems of evening out, which would have eventually functioned.

MOTS-CLES : Spécialisation, ressources propres, péréquation, décentralisation, autonomie financière, recentralisation, égalité, mutualisation, attractivité, concurrence fiscale, harmonisation fiscale, Pacte de stabilité, transferts de charges, réforme, complexité, droits fondamentaux.

Résumé de thèse de Cécile BAZART

Doctorat de l'Université Montpellier I
Faculté des Sciences Economiques Arrêté du 30 mars 1992

La fraude : modélisation du face-à-face Etat - Contribuables

Résumé

L'objectif des pouvoirs publics consiste à lever des fonds de manière tant équitable qu'efficace. Néanmoins, l'impôt, contribution obligatoire au financement des charges de l'Etat, est parfois éludé par les contribuables, notamment lorsque ces derniers pratiquent la fraude fiscale. Dès lors, en contrariant la collecte des ressources fiscales, ils impliquent une confrontation Etat-contribuables : un face-à-face fiscal. Dans un premier temps les contribuables font face à l'administration fiscale, établie par le gouvernement et chargée du recouvrement des sommes dues. Cette dernière doit adapter une politique coercitive, à visée répressive et d'exemplarité, qui doit permettre de favoriser la sincérité des déclarations. Cependant, l'ingéniosité des contribuables en matière fiscale et l'adaptation de leurs stratégies de fraude, supposent une adaptation régulière des stratégies de contrôle mises en place par cette dernière. Néanmoins, il paraît nécessaire afin d'instaurer des mesures efficaces de prendre connaissance de la nature et des motivations des fraudeurs. Ainsi, le face à face fiscal décrit l'opposition de différents acteurs, au rôle souvent dual, et fournit un cadre d'étude adapté au phénomène de la fraude fiscale. Ce délit qui s'opère à l'encontre de l'Etat, n'est donc pas un délit ordinaire. En effet, cet acteur dispose, outre des ressources et de l'organisation nécessaire à la répression de ces comportements, du pouvoir fiscal. Ainsi, le gouvernement dispose-t-il d'une solution alternative pour limiter la fraude : l'adaptation de la structure fiscale.

Tax evasion : modeling the opposition between State and taxpayers

Abstract

Taxation remains the way by which States levy the ressources that are necessary to their various interventions. Nevertheless, this contribution to the State finance is by very nature obligatory and some taxpayers may avoid paying taxes by undertaking tax evasion. As the levy should respect both principles of equity and efficiency, tax evasion remains a concern for governments. Tax evasion therefore involves a state-taxpayers confrontation. In the first place, taxpayers face the tax administration, established by the government and in charge of the collection of the due amount of taxes. Thus, the administration goal is to implement a control policy so as to encourage accuracy of reporting behaviour. Nevertheless, taxpayer ingeniousness regarding taxation and consequently ajustments of tax evasion strategies, implie, in reaction, adaptation of the tax administration audit strategies as well. However, it seems necessary, for these measures to be deterrent, to be aware of tax evaders main characteristics and motivations. Thus, the face to face describes the opposition of the various actors of the fiscal game. Tax evasion is somewhat a special type of crime, committed against the State. Ever since, the government has at its disposal an alternative way of reducing tax evasion : ajusting tax structure.

Discipline : Sciences Economiques
Mots Clés : Fraude fiscale, procédure de contrôle fiscal, pénalisation, Etat, contribuable, impôt.

C.R.E.D.EN
Centre de Recherche en Economie de Droit de l'Energie
Université de Montpellier I
BP 9606 - 34 054 Montpellier cedex
France

Résumé de thèse de Julien VALLS

IREDE - CNRS UMR 5081

Cours constitutionnelles et normes
législatives financières : les expériences espagnoles et françaises

Résumé

Cette recherche de droit comparé vise à mettre en perspective l'abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux normes financières. Le Tribunal constitutionnel espagnol, doté des compétences les plus larges, apparaît comme un point de comparaison significatif, permettant de situer les solutions retenues par le juge français au regard de la jurisprudence d'une des cours constitutionnelles européennes les plus exemplaires.
L'étude fait apparaître en premier lieu de nombreux points de convergence. Les positions des deux juridictions sont en effet très voisines sur le fond, tant en ce qui concerne le droit budgétaire, dont les spécificités sont reconnues des deux côtés des Pyrénées, qu'en ce qui concerne la matière fiscale, qui fait l'objet dans les deux pays de solutions visant à concilier autant que possible les droits des contribuables et la nécessité du prélèvement fiscal. Cette proximité jurisprudentielle se manifeste aussi par une discrétion partagée par les deux cours relativement au droit matériel de la dépense publique. En second lieu, parallèlement à ces très larges similitudes, certaines dissemblances se font également jour. Sur le fond, elles sont pour l'essentiel liées à l'existence en Espagne de Communautés autonomes dotées d'une autonomie de loin supérieure à celle dont bénéficient actuellement les collectivités locales françaises ; sur la forme, elles découlent des modalités de saisine du Tribunal constitutionnel espagnol, beaucoup plus variées que celles du juge constitutionnel français, qui permettent notamment au juge espagnol de connaître de nombreux recours à caractère concret (exceptions d'inconstitutionnalité et recours d'amparo). La comparaison, sur ces derniers points, est riche d'enseignements pour le juriste français, en particulier dans la perspective de possibles évolutions constitutionnelles en France, tant en ce qui concerne son organisation territoriale qu'en ce qui concerne le statut et les missions du Conseil constitutionnel.

MOTS-CLES : Droit comparé - Finances publiques - Droit espagnol - Droit fiscal - Droit budgétaire - Lois de finances - Conseil constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité.