Questionnaire à choix multiple - Droit fiscal
(Une seule réponse exacte par question)

1. Qui est compétent pour créer ou modifier un impôt local ?
Le Gouvernement
Les conseils élus des collectivités locales
Le Parlement

2. Quel est l’ancêtre de la taxe professionnelle ?
La contribution des patentes
La contribution foncière
La contribution sur les portes et fenêtres

3. De quoi sera constituée l’assiette de la taxe professionnelle en 2004 ?
Les immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles et les salaires
Les salaires

4. Qui est redevable de la taxe d’habitation ?
Tout propriétaire d’un local à usage d’habitation
Tout locataire d’un local à usage d’habitation
Tout occupant, propriétaire ou locataire, d’un local à usage d’habitation

5. La taxe sur les cartes grises est perçue au profit :
Des communes
Des départements
Des régions

6. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation, adopté par le Sénat le 11 décembre 2002, prévoit que la loi peut autoriser les collectivités territoriales à fixer :
Le taux des impôts locaux dans les limites qu’elle détermine
L’assiette et le taux des impôts locaux dans les limites qu’elle détermine
L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts locaux dans les limites qu’elle détermine

7. Qu’est-ce que la liquidation de l’impôt ?
Le paiement de l’impôt
La détermination du montant de l’impôt
La détermination de la matière imposable

8. L’impôt sur le revenu est un impôt :
Progressif par tranches
A progressivité globale
Proportionnel

9. La contribution sociale généralisée est :
Un impôt
Une taxe parafiscale
Une cotisation sociale

10. La redevance TV est-elle ?
Un impôt
Une taxe parafiscale
Une redevance pour service rendu

11. Les litiges relatifs à la TVA relèvent de la compétence :
Du tribunal administratif
Du tribunal de grande instance
Des tribunaux de commerce

12. Le principe du consentement à l’impôt est affirmé :
Par l’article 14 de la Déclaration des droits de 1789
Par l’article 13 de la Déclaration des droits de 1789
Par l’article 6 de la Constitution de 1958

13. L’harmonisation européenne de la TVA résulte :
De la directive européenne du 17 mai 1977
Du Pacte de stabilité et de croissance
Du Traité de Maastricht

14. Qui a inventé la TVA ?
Maurice Lauré
Michel Debré
J.-M. Keynes

15. La définition de la taxe parafiscale se trouve :
Dans l'ordonnance organique du 2 janvier 1959
Dans la Constitution de 1958
Dans le code général des impôts

16. Les impôts directs sont :
La TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
L'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et l'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe d'habitation, l'impôt de solidarité sur la fortune

17. L'impôt de solidarité sur la fortune est :
Un impôt proportionnel au taux de 10 %
Un impôt progressif variant de 5 à 20 %
Un impôt progressif variant de 0,5 à 1,8 %

18. L'avoir fiscal :
Permet de ne pas payer d'impôt sur les dividendes des actions de sociétés françaises
Est un mécanisme destiné à éviter la double imposition d'un même revenu
Permet de déduire de son impôt le montant des dividendes perçus

19. Quel est le taux normal d’imposition à l’impôt sur les sociétés ?
33,33%
40%
20%

20. L’impôt de solidarité sur la fortune peut frapper l’ensemble des biens :
Appartenant au contribuable uniquement
Appartenant aux époux
Appartenant aux époux ou aux concubins notoires

21. Le tarif des droits de succession varie :
De 0 % à 40 %
De 5 % à 60 %
De 2,1 % à 19,6 %

22. La prime pour l’emploi est :
Un crédit d’impôt
Une réduction d’impôt
Un impôt négatif

23. L’actuel Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie est :
Laurent Fabius
Jean-Jacques Aillagon
Francis Mer

24. La compensation par des subventions étatiques de l’allégement ou de la suppression des impôts locaux :
Porte atteinte à l’autonomie financière des collectivités locales
Renforce l’autonomie financière des collectivités locales
N’a aucun effet sur l’autonomie financière des collectivités locales

25. Le sigle E.S.F.P. signifie :
Examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle
Examen synthétique de l’ensemble des finances publiques
Examen systématique de l’ensemble de la fiscalité professionnelle

26. Le taux d’imposition de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est de :
0,5 %
2%
7,5%

27. Ne sont imposables à l’impôt sur le revenu en France que :
Les personnes physiques de nationalité française
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France
Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle en France

28. Le fait générateur de l’impôt est :
L’événement qui permet à l’administration fiscale de réclamer le paiement de l’impôt
L’événement qui crée la dette fiscale
L’événement à l’origine de la création d’un impôt

29. En matière de TVA :
Le redevable de l’impôt est également le contribuable
Le redevable de l’impôt n’est pas le contribuable
Le redevable est le consommateur

30. La vignette automobile est supprimée :
Pour tous les propriétaires d’un véhicule
Pour les propriétaires d’un véhicule de société
Pour les propriétaires d’un véhicule de tourisme

31. Les collectivités locales disposent :
Du pouvoir de créer un impôt
Du pouvoir de modifier un impôt
Du pouvoir de modifier le taux d’un impôt

32. La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne :
Les biens immeubles
Les biens meubles
Les micro-ordinateurs

33. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est prélevée :
Par les communes
Par les départements
Par l’Etat

34. La taxe sur les pylônes est perçue :
Par la station d’Avoriaz
Par la commune d’Avoriaz
Par les perchmens d’Avoriaz

35. La subvention la plus importante versée par l’Etat est :
La dotation globale de fonctionnement (D.G.F.)
La dotation générale de décentralisation (D.G.D.)
La dotation spéciale instituteurs (D.S.I.)

36. La dotation globale de fonctionnement est perçue par :
Les communes et les régions
Les communes et les départements
Les communes et les territoires d’outremer

37. La dotation globale d’équipement (D.G.E.) est perçue par :
Les communes et les régions
Les communes et les départements
Les communes et les territoires d’outremer

38. Le principe de l'égalité fiscale signifie que :
Le régime de l'impôt doit être le même pour tous
Le régime de l'impôt doit être le même lorsque les contribuables se trouvent placés dans des conditions identiques
Le législateur ne peut fixer de régimes différents que si cela est justifié par des différences de situation ou par des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi instituant une différence de régime

39. L’autonomie financière des collectivités locales découle :
Du principe de libre administration affirmé par l’article 72 de la Constitution
Du principe de légalité affirmé par l’article 34 de la Constitution
Du principe de nécessité de l’impôt affirmé par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

40. L’ensemble de la fiscalité locale représente environ :
La moitié de la fiscalité étatique
Le tiers de la fiscalité étatique
Un quart de la fiscalité étatique

Score =
Réponses correctes :