Loi de finances pour 2004
Fiscalité des personnes

La loi de finances pour 2002 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2003, après avoir été soumise au Conseil constitutionnel (décision n° 2003-89 DC du 29 décembre 2003). Ce dernier n'a censuré aucune disposition fiscale.

Les principales mesures fiscales contenues dans cette loi de finances peuvent être regroupées en plusieurs grands axes :

I – La fiscalité des personnes

A – Impôt sur les revenus de 2003

•  Actualisation du barème

Pour l'imposition des revenus de 2003, toutes les tranches du barème qui était applicable pour l'imposition des revenus 2002 sont relevées de 1,7 %. En outre, tous des taux du barème sont abaissés de 3 %. Cette diminution de 3 % s'applique au montant des acomptes d'impôt sur le revenu et des prélèvements mensuels.

Barème de l'impôt correspondant à une part

Modification des seuils et limites

•  Plafonnement des effets du quotient familial

En ce qui concerne le cas général, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial est plafonnée à 2 086 € par demi-part s'ajoutant, soit aux deux parts de contribuables mariés ou partenaires d'un PACS, soit à la part des autres contribuables.

Pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés dont le dernier enfant est âgé d'au moins 26 ans, le plafond est de 800 €.

Pour le premier enfant des personnes seules, il est de 3 609 €.

Et pour les demi-parts attribuées à raison de la qualité d'ancien combattant ou de la situation d'invalide, il est de 2 676 €.

•  Actualisation de la décote

La décote s'applique aux cotisations d'impôt inférieures à 786 €.

•  Abattement du revenu en cas de rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille

Le montant de l'abattement est fixé à 4 338 € par personne prise en charge.

B – Exonérations, réductions et crédits d'impôt sur le revenu

•  Extension et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

Le champ d'application du crédit d'impôt (de 15 %) est étendu, d'une part, aux dépenses d'acquisition de chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux payées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 et, d'autre part, aux dépenses d'installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègrent entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, à un logement affecté à l'habitation principale du contribuable quelle que soit la date d'achèvement de la construction. Pour ces dépenses, le taux du crédit d'impôt est porté de 15 % à 25 %.

•  Extension de l'exonération des chèques-vacances

L'exonération est étendue aux aides aux vacances versées par les comités d'entreprise et les organismes sociaux et le plafond de ressources du bénéficiaire est relevé à 16 598 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 850 € par demi-part supplémentaire.

•  Relèvement de la prime pour l'emploi

Pour les revenus imposables au titre de 2003, le montant de la prime pour l'emploi est actualisé. Ainsi, les taux passent respectivement à 4,6 % et 11,5 % (lorsque les revenus d'activité sont supérieurs à 3 372 € et, soit inférieurs à 15 735 €, soit inférieur à 23 968 €).

La prime est majorée de 33 € par personne à charge ou de 66 € pour le premier enfant des personnes seules.

Le montant de la PPE accordée au foyer fiscal ne doit pas être inférieur à 25 €.

Versement d'un acompte de 250 € au profit des personnes justifiant d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à 6 mois ayant débuté au plus tôt le 1 er octobre 2003 et restées sans activité professionnelle pendant les 6 mois précédents.

•  Aménagement de la réduction d'impôt sur les investissements dans les résidences de tourisme classées

Le bénéfice de cette réduction d'impôt est étendu aux acquisitions de logements achevés avant le 1 er janvier 1989 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation. L'exploitant de la résidence doit s'engager à réserver une part de son parc immobilier au logement des saisonniers.

Le taux de la réduction d'impôt est porté de 15 % à 25 % lorsque l'investissement consiste en l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et de 10 % à 20 % lorsque l'investissement consiste en la réalisation de travaux par une personne physique.

•  Suppression de la réduction d'impôt au titre des primes de certains contrats d'assurance vie

La réduction d'impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de contrats d'assurance vie à primes périodiques est supprimée à compter du 1 er janvier 2004.

•  Adaptation de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement de long séjour

Le champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des frais de dépendance est étendu afin de l'harmoniser avec la nouvelle législation sociale sur la prise en charge des personnes dépendantes. Le plafond annuel est porté de 2 400 € à 3 000 €.

•  Suppression de la possibilité d'ouvrir des PEP à compter du 25 septembre 2003

Cette suppression a pour but d'assurer le succès du plan épargne retraite populaire (PERP).

•  Eligibilité aux PEA des parts d'OPCVM européens

A compter du 1 er janvier, les sommes versées sur un PEA pourront être employées dans la souscription de parts ou actions OPCVM européens qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles au PEA.

Pour les clôtures de PEA de plus de 5 ans intervenant à compter du 1 er janvier 2005, les pertes constatées sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

C – Revenus fonciers

•  Régime du micro-foncier

Lorsque le revenu brut foncier n'excède pas 15 000 €, les contribuables sont soumis de plein droit au régime micro-foncier. Le régime micro-foncier est étendu aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent en location des immeubles nus, lorsque les conditions tenant à la forme de la société, à la nature et au montant des revenus perçus par cette dernière et par ses membres sont remplies.

D – Revenus de capitaux mobiliers

•  Suppression de l'avoir fiscal et du précompte et institution d'un régime d'imposition atténuée des distributions

Le régime de l'avoir fiscal et du précompte est supprimé à compter du 1 er janvier 2005. Un nouveau mécanisme d'imposition des distributions est mis en place à compter de cette date (un abattement de 50 % sur le montant des dividendes distribués, l'application d'un abattement de 1 220 € ou de 2 440 € suivant la situation de famille du contribuable, un crédit d'impôt de 50 % des dividendes perçus plafonné à 115 € ou 230 € selon la situation de famille du contribuable.

•  Relèvement du taux concernant les produits de placements à revenu fixe

Le taux du prélèvement obligatoire applicable aux produits de placements à revenu fixe est relevé de 15 % à 16 % à compter du 1 er janvier 2004.

E – Les plus-values

•  Réforme des plus-values des particuliers