Droit fiscal
   
   

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Loi de finances pour 2003
Fiscalité des personnes et droits d'enregistrement

A - Droits d'enregistrement :

1) Donations grands-parents / petits enfants
L'article 12 de la loi de finances pour 2003 modifie l'article 790 B du Code général des impôts en augmentant de 15 000 euros l'abattement effectué lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit (donation des grands-parents à leurs petits enfants). Désormais, il est effectué un abattement de 30 000 euros sur la part de chacun des petits-enfants. Chaque grand-parent peut donc donner (tous les dix ans) à chacun de ses petits enfants 15 000 euros en franchise de droits. Cette disposition s'applique aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2003.

B – Impôt sur les revenus de 2002 :

La baisse de l'impôt sur le revenu se poursuit en 2003 : outre la baisse de 5% prévue par la loi de finances rectificative pour 2002, la loi de finances pour 2003 prévoit une baisse supplémentaire de 1%. Cette baisse est intégrée dans le barème de l'IR.

1) Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu

Barème de l’impôt correspondant à une part

Tranches (en €)

Taux (en %)

Jusqu’à 4 191

0

De 4 191 à 8 242

7,05

De 8 242 à 14 506

19,74

De 14 506 à 23 489

29,14

De 23 489 à 38 218

38,54

De 38 218 à 47 131

43,94

Au-delà de 47 131

49,58


2
) Actualisation des barèmes kilométriques

Instruction du 17 janvier 2003
Barème kilométrique pour la déduction des frais réels
(frais de voiture automobile 2002)

Puissance Fiscale
jusqu’à 5 000 km
de 5 001 à 20 000 km
Au delà de 20 000 km

3 CV

4 CV

5 CV

6 CV

7 CV

8 CV

9 CV

10 CV

11 CV

12 CV

13 CV


d x 0,345

d x 0,415

d x 0,461

d x 0,481

d x 0,502

d x 0,543

d x 0,556

d x 0,588

d x 0,599

d x 0,644

d x 0,655

(d x 0,203) + 715

(d x 0,231) + 920

(d x 0,253) + 1040

(d x 0,267) + 1075

(d x 0,280) + 1115

(d x 0,301) + 1215

(d x 0,314) + 1215

(d x 0,336) + 1260

(d x 0,349) + 1255

(d x 0,372) + 1360

(d x 0,384) + 1358


d x 0,239

d x 0,277

d x 0,305

d x 0,321

d x 0,336

d x 0,362

d x 0,375

d x 0,399

d x 0,412

d x 0,440

d x 0,452
d représente la distance parcourue

Instruction du 20 janvier 2003
Barème kilométrique pour la déduction des frais réels
(frais de vélomoteur, scooter, moto 2002)

Vélomoteur
Jusqu’à 2 000 km
De 2001 à 5000 km
Au delà de 5000 km
Moins de 50 cm3
d x 0,224
(d x 0,054) + 340
d x 0,122
d = distance parcourue, P = puissance fiscale

Moto
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au delà de 6 000 km
50 cm3 <ou= P <ou= 125

P = 3, 4, 5 CV

P > 5 CV
d x 0,280

d x 0,333

d x 0,432
(d x 0,072) + 624

(d x 0,059) + 822

(d x 0,056) + 1128
d x 0,176

d x 0,196

d x 0,244
d = distance parcourue, P = puissance fiscale

3) Prime pour l'emploi

La prime pour l'emploi est maintenue en 2003. Elle est augmentée pour l'ensemble des travailleurs à temps partiel et les seuils sont actualisés. L'article 200 sexies du code général des impôts est modifié : consulter l'article

4) Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Pour l’imposition des revenus de 2002, le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est relevé à 7 400 euros (revenus de 2002) et 10 000 euros (revenus de 2003).

 


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