| Loi
de finances pour 2003
Impôt sur les sociétés - TVA
Impôt
sur les sociétés
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Modification
du régime fiscal des sociétés d'investissement
immobilier cotées (SIIC)
Actuellement,
les sociétés immobilières d'investissement
et les sociétés immobilières de gestion
bénéficient d'un régime fiscal de faveur
en vertu de l'article 208 B du CGI. S'engageant à répartir
annuellement 85 % au moins de leurs bénéfices
nets entre leurs actionnaires, ces sociétés
voient leurs bénéfices nets issus de la location
d'immeubles exonérés d'impôt sur les sociétés.
L'article 11 de la loi de finances pour 2003 introduit un
article 208 C nouveau au CGI qui après une définition
des sociétés visées et éligibles
décrit le nouveau régime applicable sur option
aux SIIC.
Le nouveau dispositif permet aux SIIC, dont le capital est
supérieur à 15 millions d'euros et dont l'objet
principal est l'acquisition ou la construction d'immeubles
en vue de la location, ou qui détiennent des participations
dans des filiales dont l'objet social est identique, de bénéficier
sur option d'une part d'une imposition des plus-values latentes
au taux réduit de 16.5 % lors de leur entrée
dans le dispositif de transparence fiscale ( les SIIC ont
vocation à être soumises à des obligations
déclaratives qui seront prévues par décret)
prévu par ledit article et d'autre part, d'une exonération
d'impôt sur les sociétés à la condition
toutefois que les sociétés qui opteraient pour
le nouveau régime distribuent les bénéfices
exonérés.
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Réduction
du taux de l'avoir fiscal
L'avoir
fiscal est un mécanisme qui permet d'atténuer
la double imposition des dividendes soumis, d'une part, à
l'impôt sur les sociétés lors de la réalisation
des bénéfices et d'autre part, à l'impôt
sur les sociétés ou à l'impôt sur
le revenu au niveau de l'actionnaire lors de la distribution
des bénéfices.
Depuis 1999, le courant est à une diminution progressive
du taux de l'avoir fiscal, l 'article 19 la loi de finances
pour 2003 fait passer le taux de l'avoir fiscal utilisé
par les personnes morales de 15 à 10 % pour les crédits
d'impôt utilisés à compter du 1er janvier
2003. Il est à noter que les sociétés
bénéficiant du régime des sociétés
mères, redevables du précompte lors de la redistribution
des bénéfices à leurs actionnaires, continuent
d'être autorisées à utiliser leurs avoirs
fiscaux au taux normal de 50%, en revanche l'article 18 de
la loi de finances pour 2003 introduit une nouveauté
en ce qui concerne les fondations reconnues d'utilité
publique, alors qu'elles subissaient la réduction progressive
du taux de l'avoir fiscal, le législateur les fait
bénéficier , au même titre que les personnes
physiques, d'un avoir fiscal au taux de 50 % dès 2003.
Taxe
sur la valeur ajoutée
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Prorogation
de l'application du taux réduit de TVA pour les travaux
dans les logements et certains services aux personnes
L'article
23 de la loi de la loi de finances proroge jusqu'au 31 décembre
2003 l'application du taux réduit de TVA pour les travaux
dans les logements et certains services aux personnes proposées
par des entreprises agréées. Cette prorogation,
d'origine communautaire, a été transposée
dans des termes identiques au niveau national (Cf. proposition
de Directive du Conseil adoptée par le Conseil européen
le 3 décembre 2002 ).
Il reste à rappeler que le taux réduit de TVA
s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien des locaux à usage
d'habitation achevés depuis plus de deux ans ( article
279-0 bis du CGI ), puis aux travaux d'entretien dans les
logements sociaux à usage locatif pourvu qu'ils soient
l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice
de l'aide personnalisée au logement ( article 257-7°
bis et article 278 sexies-4 du CGI ), et enfin, en ce qui
concerne les services aux personnes, ils s'entendent de tâches
à caractère familial ou ménager répondant
au besoin quotidien des personnes (on notera l'exclusion des
actes prescrits médicalement).
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Application
du taux réduit de TVA au premier apport de logements
sociaux locatifs à une société d'HLM
L'article
24 de la loi de finances pour 2003 tend à aligner le
taux de TVA des apports de logements locatifs sociaux à
des sociétés d'HLM sur le taux réduit
prévu pour les ventes de logements sociaux. Le taux
réduit de TVA s'applique au premier apport de logements
sociaux à usage locatif, dont la construction a fait
l'objet d'une livraison à soi-même au taux réduit,
au profit d'un organisme à d'HLM, à condition
que l'apport soit réalisé dans les cinq ans
de l'achèvement et que l'acte d'apport ait prévu
le transfert du prêt de la société cédante
à la société bénéficiaire
de l'apport (Cf. article R. 331-1 du Code de la construction
et de l'habitation).
- Paiement
de la TVA
L'article
20 de la loi de finances pour 2003 supprime l'obligation de
verser des acomptes pour les redevables soumis soit au régime
simplifié d'imposition, soit au régime simplifié
de l'agriculture. Ainsi, pour ces redevables, le paiement de
la TVA est annualisé lorsque le montant de la TVA due
au titre de l'exercice précédent est inférieur
à 1000 euros.
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