Les principales mesures
du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002

- FOREC (fonds de financement des allégements de charges aux entreprises, notamment pour les 35 heures) : abondé par 10 milliards F de taxes fiscales (contrats d'assurance, contrats de prévoyance, droits sur les tabacs provenant d'une hausse des prix de 9% au 1er janvier) et 8 mds F de recettes fiscales jusqu'à présent perçues par l'assurance maladie (droits sur les alcools, taxe sur les véhicules à moteur), pour combler un déficit de 18 milliards F.

- Hausse de 3,9% de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) en 2002, soit un total de 739,7 milliards F.

- Dotation supplémentaire pour l'hôpital public d'ici à fin 2002

- Mesures d'application des 35 heures dans les hôpitaux publics, prévues dans le protocole de cadrage national adopté en septembre.

- Examens bucco-dentaires obligatoires pour les enfants à l'âge de 6 ans et de 12 ans, entièrement pris en charge par les caisses d'assurance-maladie.

- Les personnes sortant du dispositif de la CMU (couverture médicale universelle) continueront à bénéficier pendant un an du tiers payant intégral.

- Dispositif destiné à développer la prescription des médicaments génériques avec des possibilités de sanctions financières à l'encontre des pharmaciens.

- Dotation de 3,4 milliards de F (51O millions EUR) au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), récemment créé.

- Extension de la notion d'ayant-droit aux concubins et aux partenaires d'un PACS en cas de décès par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

- Création d'un congé paternité de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples), qui s'ajoutent aux trois jours de congé existants. Ce congé, à prendre dans les quatre mois suivant la naissance, s'appliquera pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2002.

- Affectation de 1,5 milliards de F au FIPE (Fonds d'investissement pour la petite enfance), pour développer les jardins d'enfants éducatifs, structures passerelles entre crèches et maternelles destinées aux 2-3 ans.

- Augmentation des retraites de base du régime général à partir du 1er janvier 2002.

- Création d'un dispositif garantissant aux chômeurs les plus démunis, âgés de moins de 60 ans et ayant cotisé 40 ans, un revenu mensuel compris entre 770 et 877 EUR (5.000 à 5.750 F).