Projet de loi de finances pour 2002

Le Ministre de l' Economie, des Finances et de l'Industrie, Laurent Fabius, a présenté mardi 18 septembre, en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2002, le premier totalement en euros.

Le gouvernement a choisi de ne pas miser sur le pire en pariant que la croissance serait de 2,5% en 2002, malgré les évènements survenus aux Etats-Unis. Ce budget apparaît néanmoins comme le plus incertain de la législature.

Le PLF prévoit des dépenses en hausse de 2% et des recettes en progression de 0,9%. A cet égard, on remarque que les 6 milliards d'euros de baisse d'impôts prévue sont pratiquement compensés par les recettes "non fiscales" en augmentation de 5,6 milliards d'euros.

Le déficit budgétaire est ainsi contenu à 30,4 milliards d'euros.

Concernant les deux objectifs majeurs que sont l'emploi et la solidarité, on retrouve les grands dispositifs mobilisés, dans le secteur marchand et dans le secteur non-marchand : les contrats aidés, les emplois jeunes et le programme spécifique destiné aux jeunes en difficulté (TRACE). La possibilité de cumul entre le RMI et les revenus d'activité serait, par ailleurs, élargie. Au total, 4 milliards d'euros seraient consacrés à encourager le retour à l'emploi en 2002.

Pour ce qui est de la sécurité, les effectifs augmenteraient avec la création de 3 000 postes pour la police nationale et de 1 000 postes pour la gendarmerie. En 2002, plus de 250 000 gendarmes et policiers assureraient la sécurité du pays, soit une hausse de près de 9% depuis 1997. Il s'agit aussi de mieux déployer ces moyens dans les zones où ils sont les plus nécessaires.

La justice verrait ses moyens accrus avec 3 000 emplois nouveaux. Depuis 1997, les ressources du ministère de la justice ont augmenté de l'ordre de 25 %.

Le budget de l'éducation atteindrait 61,4 milliards d'euros. Le ministère de l'éducation nationale bénéficierait de 7 700 créations d'emplois.

Dans le secteur de l'environnement, 300 emplois seraient créés pour contribuer à renforcer les capacités d'expertise, de gestion et d'animation dans ce secteur.

La culture se verrait dotée de crédits représentant 1% du budget de l'Etat.

Au total, l'ensemble des services publics de l'Etat bénéficierait d'environ 15 000 créations d'emplois en 2002.

Les mesures fiscales nouvelles du projet de loi de finances pour 2002

I - La fiscalité étatique :
la poursuite de l'allègement fiscal en faveur des ménages

A - Actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu : les bas salaires favorisés

B - Doublement du montant de la prime pour l'emploi

C - Le relèvement des tranches de l’impôt de solidarité sur la fortune

II - Centenaire de la loi de 1901 :
coup de pousse à la vie associative

A - Réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons

B - Assouplissement de la notion de caractère désintéressé

III - Des mesures sociales symboliques

A - Mesures en faveur du logement social : la revalorisation des aides à la pierre

a - Aménagement du calcul des revenus fonciers

b - Exonération de contribution sur les revenus locatifs

B - L'encouragement de la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement

IV - Le soutien de l'activité économique dans un sens favorable à l'emploi :
un cocktail de mesures, mais pas de grands bouleversements

A - La poursuite des réformes engagées

B - La reconduction pour cinq ans de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

C - Harmonisation des durées et des délais d’option des petites entreprises pour les régimes fiscaux simplifiés

D - Modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises

E - Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine

V - Politique fiscale "verte" :
La protection de l'environnement combinée à l'économie d'énergie

A - Extension du crédit d'impôts pour dépenses de gros équipements aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareil de régulation de chauffage

B - Extension et majoration du crédit d’impôt pour l’acquisition de véhicules propres

C - Amélioration du dispositif de réduction de taxe professionnelle et de taxe foncière pour les investissements destinés à économiser de l'énergie

D - Prise en compte des travaux de désamiantage

E - Prorogation de l'amortissement exceptionnel des biens destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

VI - Mesures de simplification et de modernisation du paiement des impôts

A - Supprimer l'obligation d'informer l'administration en cas de dispense ou de réduction d'acompte de certains impôts

B - Obtenir le sursis de paiement sans avoir à constituer de garanties pour les réclamations de faible montant

C - Elargir le paiement par virement de certains impôts

D - Simplifier des modalités de recouvrement de la participation des employeurs à l'effort de construction

VII - Soutien de la place financière de Paris et prise en compte de la dimension européenne de la vie économique

A - Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation

a - L'ouverture du PEA aux titres de sociétés européennes

b - Le financement de l'innovation

c - Un relèvement de plus de 30% des plafonds de versement sur le PEA

B - Modernisation du régime fiscal des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l’innovation

a - Elaboration d'un tronc commun légal pour l'ensemble des fonds

b - Adaptation de la fiscalité aux cycles d'investissement des fonds

c - La réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI serait prorogée pour cinq ans

VIII - La prise en compte d'une jurisprudence de la C.J.C.E. :
L'ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazoles utilisés comme carburants dans les véhicules exclus du droit à déduction

IX - Compensations allouées aux collectivités territoriales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle : la fin d’un contentieux récurrent entre l’Etat et les collectivités territoriales

I - La fiscalité étatique : la poursuite de l'allègement fiscal en faveur des ménages

Si le gouvernement affiche sa volonté de rassurer les ménages, le PLF ne recèle pas de réelles surprises.

A - Actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu : les bas salaires favorisés

La baisse des taux d'imposition applicables aux revenus de 2001 a d'ores et déjà été votée dans la loi de finances pour 2001 (dans le cadre du plan triennal de réforme et d'allégement des impôts arrêté par le Gouvernement pour la période 2001-2003) :

Il est en outre proposé, dans le cadre du présent projet de loi, d’actualiser les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils et limites liés à ce barème :

B - Doublement du montant de la prime pour l'emploi

Les taux de la prime de 2,2% et 5,5% seraient portés respectivement à 4,4% et 11% (458 euros pour un titulaire du SMIC).

Par ailleurs, les diverses limites prévues pour l'application de la prime seraient actualisées en fonction de l'évolution prévisible des prix (estimée à 1;6%)

Les suppléments de rémunération perçus par les salariés au titre d'un séjour à l'étranger et les indemnités des élus imposées par voie de retenue à la source seraient désormais pris en compte pour la détermination du revenu de référence.

Enfin, les plus ou moins values professionnelles à long terme, qui ne constituent pas, au sens strict, un revenu d'activité professionnelle, seraient exclues de l'assiette de la prime.

C - Le relèvement des tranches de l’impôt de solidarité sur la fortune

Il est proposé de relever les seuils des tranches d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune

en proportion de la hausse prévisible des prix en 2001, soit 1,6%.

Le gouvernement revient à la charge cette année alors que les députés communistes avaient obtenu l'année dernière l'ajournement de cette disposition.

II - Centenaire de la loi de 1901 : coup de pousse à la vie associative

Deux mesures sont destinées aux associations.

A - Réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons

Le plafond de prise en compte des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt serait relevé, à compter de l'imposition des revenus de 2001, de 6% à 10% du revenu imposable du donateur.

On note également la suppression expérimentale de l'obligation de joindre des pièces justificatives pour l'obtention de la réduction d'impôt en cas de télétransmission de la déclaration d'ensemble des revenus.

B - Assouplissement de la notion de caractère désintéressé

Il est proposé, sous certaines conditions, que le caractère désintéressé de la gestion des associations ne soit pas remis en cause au seul motif que certains de leurs dirigeants sont rémunérés.

III - Des mesures sociales symboliques

On retient surtout l'encouragement du gouvernement à l'adresse des propriétaires incités à loger des personnes défavorisées.

A - Mesures en faveur du logement social : la revalorisation des aides à la pierre

En particulier, le gouvernement élargit une disposition qui ne concernait jusqu'alors que les étudiants et les RMIstes. Les services fiscaux apprécieront la situation en fonction des ressources des locataires.

a - Aménagement du calcul des revenus fonciers

Le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers serait porté de 14% à 50% pour les revenus des trois premières années de location des logements qui répondent à certaines normes d'habitabilité et qui sont loués, par des particuliers ou des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés, à des personnes aux ressources très modestes.

Cette situation serait donc appréciée désormais en fonction d’un niveau de ressources et non plus du statut des personnes.

Le bailleur serait tenu de prendre l'engagement de louer le logement nu, à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de trois ans.

b - Exonération de contribution sur les revenus locatifs

Une exonération serait instituée en faveur des logements conformes à des normes d'habitabilité définies par décret et appartenant à des organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées. Ces organismes devraient avoir été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.

A l'inverse, cette contribution s'appliquerait désormais aux loyers perçus par les filiales de la Caisse des dépôts et consignations qui n'ont pas d'activité de logement social.

c - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Afin de faciliter la construction de logements sociaux, notamment de résidences sociales fortement subventionnées, il est proposé, pour l'appréciation de la condition de financement prévue pour l'obtention de l'exonération de longue durée de la taxe foncière :

- d'étendre à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts PLUS (prêt locatif à usage social) et PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) de la Caisse des dépôts et consignations la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- et de tenir compte pour les logements ainsi financés de l'ensemble des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.

B - L'encouragement de la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement

Il est proposé de créer un mécanisme d'encouragement à la recherche sur les maladies infectieuses affectant fortement les pays en développement et tout particulièrement le continent africain avec le sida.

A cet effet, les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif qui sont consacrés principalement, pendant leur durée normale d'utilisation, à la recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses touchant gravement les pays non membres de l'Organisation de coopération et développement économiques ainsi que les bâtiments construits pour abriter des laboratoires confinés destinés à la recherche sur ces maladies, pourraient faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.

La liste des maladies infectieuses et les caractéristiques du confinement des laboratoires seraient fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Cette mesure serait applicable aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.

IV - Le soutien de l'activité économique dans un sens favorable à l'emploi : un cocktail de mesures, mais pas de grands bouleversements

On remarque tout de même que, pour la première fois depuis 1991, les rentrées d'impôts sur les sociétés vont diminuer en valeur absolue en 2002.

A - La poursuite des réformes engagées

La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (surtaxe Juppé) est ramenée à 3% pour les exercices clos en 2002.

La suppression (engagée en 1999) de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle touche de plus en plus de sociétés : 1 194 000 en 2002 (sur un total de 1 200 000 sociétés qui sera atteint en 2003).

Sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 38 112 €, les entreprises PME sont imposées au taux de 25% en 2001 et de 15% au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

Elles bénéficient toujours du relèvement des limites du régime des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA (loi de finances pour 1999), de l'allégement des droits d'enregistrement (loi de finances pour 2000) et de la diminution de la taxe sur les salaires (loi de finances pour 2001).

B - La reconduction pour cinq ans de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

Afin de mobiliser une épargne de proximité au profit de la création et du développement des PME non cotées, il est proposé de reconduire pour cinq ans soit jusqu'au 31 décembre 2006 la période d'application de cette réduction d'impôt.

Les plafonds annuels des versements ouvrant droit à réduction d'impôt seraient de 6 000 € pour les personnes seules et 12 000 € pour les couples mariés.

C - Harmonisation des durées et des délais d’option des petites entreprises pour les régimes fiscaux simplifiés

Il est proposé de ramener les durées d'option des entreprises soumises de plein droit au régime des " micro-entreprises ", pour un régime réel d'imposition BIC ou pour le régime de la déclaration contrôlée BNC, de cinq à deux ans.

Pour les entreprises nouvelles, il est proposé d'allonger le délai d'option pour un régime réel d'imposition. Ces entreprises pourraient exercer leur option jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

Enfin, en matière de bénéfices non commerciaux, il est proposé d'assouplir les modalités d'option pour la détermination du résultat selon les créances acquises et les dépenses engagées. Les contribuables qui débutent leur activité non commerciale pourraient formuler cette option jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

D - Modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises

Plusieurs dispositions fiscales favorables ne seraient plus accordées aux opérations réalisées avec ou par une société située dans un paradis fiscal : les sociétés et leurs associés ne pourraient plus bénéficier, dans ces situations, des sursis d'imposition et des exonérations réservés désormais aux opérations réalisées avec des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Par ailleurs, la sécurité juridique des opérations serait renforcée en rendant plus transparentes les procédures administratives. Dans de nombreuses situations, les entreprises n'auraient plus à demander d'agrément préalablement à la réalisation des opérations envisagées. De même, la transparence des procédures d'agrément serait considérablement accrue.

Enfin, un certain nombre de règles fiscales particulièrement complexes applicables à ces opérations seraient simplifiées.

E - Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine

Afin d'éviter une sortie brutale du régime des ZFU, il est proposé un mécanisme dégressif de sortie sur trois ans pour les exonérations fiscales des bénéfices et de la TP.

S'agissant des ZRU, les aménagements proposés, applicables à compter du 1er janvier 2002, aboutiraient à un régime fiscal unique plus large et plus simple, avec des exonérations de TP et d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans.

V - Politique fiscale "verte" : La protection de l'environnement combinée à l'économie d'énergie

Le projet d'écotaxe sur l'énergie défendu par les verts est abandonné. Cependant, l'environnement n'est pas totalement oublié : cinq mesures incitatives se combinent.

A - Extension du crédit d'impôts pour dépenses de gros équipements aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareil de régulation de chauffage

Il est proposé d'étendre le crédit d'impôt de 15% pour dépenses de gros équipements aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage fournis dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la TVA, payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 et afférentes à un logement affecté à l'habitation principale et achevé depuis plus de deux ans.

Pour accompagner cette mesure d'extension, le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal serait relevé de près d'un tiers.

Le crédit d'impôt, au taux de 15%, serait calculé sur le prix, toutes taxes comprises, des matériaux et appareils fournis par l'entreprise ayant réalisé les travaux.

B - Extension et majoration du crédit d’impôt pour l’acquisition de véhicules propres

Il est proposé d’étendre aux véhicules acquis à l’état neuf et fonctionnant exclusivement ou non au gaz naturel véhicule (GNV) le bénéfice du crédit d’impôt accordé en cas d’acquisition d’un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou qui combine l’énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.

Par ailleurs, afin de favoriser le retrait du parc automobile français des véhicules anciens qui ne sont pas équipés d'un pot catalytique, il est proposé de majorer de 50 % le crédit d'impôt pour acquisition de véhicules propres si l'achat d'un véhicule propre s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule particulier immatriculé avant le 1er janvier 1992, acquis par le contribuable depuis au moins douze mois et en état de circulation, ce qui suppose l'existence d'un contrôle technique et d'une assurance en cours de validité.

C - Amélioration du dispositif de réduction de taxe professionnelle et de taxe foncière pour les investissements destinés à économiser de l'énergie

Afin de limiter le coût fiscal des installations antipollution et d'inciter les entreprises à acquérir ou utiliser des installations et matériels destinés à protéger l'environnement et, notamment, celles qui renoncent à pratiquer l'amortissement exceptionnel pour des motifs tenant à la présentation du bilan et du résultat, il est proposé de supprimer la condition tenant à la comptabilisation, par le propriétaire (bailleur), de l'amortissement exceptionnel.

Dès lors, les biens en cause n'auraient plus à faire l'objet d'un amortissement exceptionnel pour que les valeurs locatives (qui servent à l'établissement des impôts locaux) ne soient retenues qu'à hauteur de la moitié de leur montant pour les installations destinées à économiser l'énergie ou à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère.

D - Prise en compte des travaux de désamiantage

Afin d'inciter les propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux à réaliser les travaux indispensables à la protection de la santé des personnes qui y travaillent, il est proposé d'ajouter à la liste des charges déductibles des revenus fonciers les dépenses d'amélioration destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante.

E - Prorogation de l'amortissement exceptionnel des biens destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

Il est proposé de proroger ce régime pour une durée de quatre ans débutant au 1er janvier 2003, soit pour les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2007. Le fait de prendre cette mesure par avance permet aux entreprises de mieux planifier leurs investissements.

VI - Mesures de simplification et de modernisation du paiement des impôts

Les mesures proposées apparaissent très mineures à l'aune de ce qu'avait promis un temps le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

L'obligation selon laquelle le redevable doit informer le comptable du Trésor par une déclaration écrite, datée et signée, des modifications qu'il entend apporter aux versements de ses acomptes serait supprimée à compter du 1er janvier 2002.

B - Obtenir le sursis de paiement sans avoir à constituer de garanties pour les réclamations de faible montant

Il est proposé :

- d'instituer un seuil en dessous duquel aucune constitution de garantie ne sera demandée au contribuable ; ce seuil serait fixé par décret à 3 000 € ;

- de prévoir la suspension de l’exigibilité de la créance et de la prescription de l’action en recouvrement dès lors qu’un contribuable aura présenté une réclamation d’assiette assortie d’une demande de sursis légal de paiement. Cette mesure permettra d'éviter que les comptables ne soient obligés de signifier des actes de poursuite au contribuable uniquement pour interrompre la prescription de l'action en recouvrement.

C - Elargir le paiement par virement de certains impôts

Il est proposé :

- d'étendre l'obligation de paiement par virement à la taxe spéciale sur les véhicules routiers, à la cotisation sur les boissons alcooliques et à certaines cotisations et taxes sur les céréales et les graines oléagineuses ;

- de fixer le seuil de virement à 7 600 € pour la taxe spéciale sur les véhicules routiers comme pour la taxe générale sur les activités polluantes, pour laquelle cette obligation existe déjà ;

- pour les impôts émis par voie de rôle et certaines contributions indirectes, de poursuivre la baisse du seuil d'obligation de paiement par virement ou par prélèvement et de le fixer à 50 000 €.

D - Simplifier des modalités de recouvrement de la participation des employeurs à l'effort de construction

Il est proposé que la cotisation de 2% soit liquidée et versée par les employeurs eux-mêmes auprès de la recette des impôts.

VII - Soutien de la place financière de Paris et prise en compte de la dimension européenne de la vie économique

Face à la multiplication des opérations de fusions transfrontalières s'étaient retrouvés actionnaires de sociétés de droit étranger dont ils ne pouvaient légalement maintenir les titres au sein de leur PEA. Désormais, tous les émetteurs ayant leur siège dans la Communauté européenne sont éligibles au PEA.

Cette adaptation s'accompagne d'une simplification juridique et fiscale des FCPR et FCPI.

A - Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation

a - L'ouverture du PEA aux titres de sociétés européennes

Afin de mieux prendre en compte la dimension européenne de la vie économique, il est proposé de rendre éligibles au PEA les titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne.

b - Le financement de l'innovation

Afin d'orienter une part de l'épargne drainée par les PEA vers le financement de l'économie de l'innovation, les parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) deviendraient éligibles au PEA à compter du 1er janvier 2002.

c - Un relèvement de plus de 30% des plafonds de versement sur le PEA

Pour favoriser le renforcement des fonds propres des entreprises, les plafonds de versements en numéraire pouvant être effectués sur le PEA seraient relevés de 92 000 € à 120 000 € pour les personnes seules. Les contribuables mariés pourront ainsi verser 240 000 €.

B - Modernisation du régime fiscal des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l’innovation

a - Elaboration d'un tronc commun légal pour l'ensemble des fonds

Il est proposé d'élaborer un tronc commun légal pour l'ensemble des FCPR dans lequel les conditions relatives aux quotas d'investissements et aux actifs éligibles seraient harmonisées.

Toutefois, certaines spécificités seraient maintenues pour les FCPI en raison de l'existence d'un avantage fiscal supplémentaire (réduction d'impôt).

b - Adaptation de la fiscalité aux cycles d'investissement des fonds

Les délais accordés aux fonds pour respecter les quotas d'investissement seraient assouplis et les fonds auraient la possibilité de se placer en période de désinvestissement à compter de la clôture du 5ème exercice, période à compter de laquelle les quotas d'investissement n'auraient plus à être respectés.

c - La réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI serait prorogée pour cinq ans

La réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI serait prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.

VIII - La prise en compte d'une jurisprudence de la C.J.C.E. : L'ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazoles utilisés comme carburants dans les véhicules exclus du droit à déduction

Afin d'harmoniser le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée avec la sixième directive du Conseil européen (cf. CJCE 14 juin 2001, C-40/00), il est proposé d'autoriser les entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, à déduire, dans la limite de 80% de son montant, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de gazoles utilisés pour des véhicules ou engins exclus du droit à déduction.

Cette déduction partielle s’appliquerait également aux véhicules pris en location lorsque le preneur

IX - Compensations allouées aux collectivités territoriales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle : la fin d’un contentieux récurrent entre l’Etat et les collectivités territoriales

A compter de 2002, le calcul de la compensation versée en contrepartie de la réduction pour embauche ou investissement prendrait en compte les rôles supplémentaires émis au cours de l'année précédente, soit pour la première fois en 2001. Pour l'abattement de 16%, la compensation resterait limitée, comme actuellement, aux seuls rôles généraux.

Pour le passé, afin d'éviter une pénalisation financière des collectivités locales, une compensation leur serait attribuée, tant pour l'abattement de 16 % que pour la réduction pour embauche ou investissement.

Pour l'abattement de 16%, la compensation serait versée par abondement proportionnel de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Pour la réduction pour embauche et investissement, la dotation de compensation de la taxe professionnelle allouée à chaque collectivité serait abondée d'un montant forfaitaire égal à 8% des rôles supplémentaires effectivement établis au cours des années 1998 à 2000.

Le versement de ces compensations serait fractionné sur une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la seconde.