Principales mesures fiscales 2001
(Loi de finances pour 2002)

La loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, sur le site Legifrance) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2001, après avoir été soumise au Conseil constitutionnel (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001).

A – Impôt sur les revenus de 2001
- Actualisation du barème et des seuils
- Plafonnement des effets du quotient familial
- Actualisation de la décote
- Abattement en cas de rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille
- Nouvelle définition du revenu fiscal de référence

B – Exonérations, réductions et crédits d’impôt sur le revenu
- Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie
- Extension de l’exonération des chèques-vacances
- Doublement de la prime pour l’emploi
- Relèvement de la limite de prise en compte des dons aux œuvres et assouplissement de l’obligation de justification
- Extension du crédit d’impôt pour dépenses de gros équipements
- Extension et majoration du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location d’un véhicule non polluant
- Reconduction de la réduction d’impôt pour investissements immobiliers locatifs dans les résidences de tourisme classées situées en ZRR
- Aménagement et reconduction de la réduction d’impôt au titre des souscriptions de titres de sociétés non cotées et de parts de FCPI

C – Prélèvements sociaux
- CSG et CRDS des exploitants agricoles

D – Revenus fonciers
- Régime du micro-foncier
- Institution d’une déduction forfaitaire majorée en faveur des locations à des personnes défavorisées
- Déduction des dépenses de protection contre les effets de l’amiante

E – Revenus de capitaux mobiliers
- Modernisation du régime des FCPR et des FCPI
- Assouplissement des modalités de fonctionnement des plans d’épargne en actions
- Aménagement des régimes spéciaux prévus en faveur des restructurations d’entreprises

• Actualisation du barème et des seuils

Pour l’imposition des revenus de 2001, toutes les tranches du barème qui était applicable pour l’imposition des revenus 2000 sont relevées de 1,6 %. Les quatre premiers taux du barème sont réduits de 0,75 point et les deux taux supérieurs sont réduits d’un demi-point.

Barème de l’impôt correspondant à une part

Modification des seuils et limites

• Plafonnement des effets du quotient familial

La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial est plafonnée à 2 017 € (13 230,65 F) par demi-part s’ajoutant, soit aux deux parts de contribuables mariés, soit à la part des autres contribuables.

• Actualisation de la décote

La décote s’applique aux cotisations d’impôt inférieures à 760 € (4 985,27 F).

• Abattement en cas de rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille

Le montant de l’abattement est fixé à 3824 € (25 083,80 F) par personne prise en charge.

• Nouvelle définition du revenu fiscal de référence

La loi de finances 2002 intègre dans le revenu fiscal de référence (art. 1417 du CGI) :

• Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l’étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyés à l’étranger par un employeur établi en France ;
• L’indemnité de fonction pour son montant net de frais d’emploi perçue par un élu local bénéficiant d’une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu dès lors que l’intéressé n’a pas opté pour l’imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.

Les revenus mentionnés doivent donc figurer sur la déclaration d’ensemble des revenus afin que l’administration fiscale puisse calculer de manière exacte le revenu fiscal de référence des foyers concernés.

• Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie

L’allocation personnalisée d’autonomie est exonérée d’impôt sur le revenu.

• Extension de l’exonération des chèques-vacances

L’exonération est étendue aux aides aux vacances versées par les comités d’entreprise et les organismes sociaux et le plafond de ressources du bénéficiaire est relevé à 15 250 € (100 033,44 F) pour la première part de quotient familial, majoré de 3550 € (23 286,47 F) par demi-part supplémentaire.

• Doublement de la prime pour l’emploi

Pour les revenus imposables au titre de 2001, le montant de la prime pour l’emploi est doublé. Ainsi, les taux passent respectivement à 4,4 % et 11 %, lorsque les revenus d’activité sont, soit inférieurs à 10 623 € (69 944,69 F), soit compris entre 10 623 € et 14 872 € (97 553,93 F).

La prime est majorée de 31 € (203,35 F) par personne à charge ou de 62 € (406,69 F) pour le premier enfant des personnes seules.

Le montant de la PPE accordée au foyer fiscal ne doit pas être inférieur à 25 € (163,99 F).

Les montants relatifs aux limites de revenus et aux majorations du montant de la prime sont augmentés de 1,6 % (évolution prévisible des prix hors tabac en 2001)

• Relèvement de la limite de prise en compte des dons aux œuvres et assouplissement de l’obligation de justification

La réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués par des particuliers est relevée de 6 % à 10 % du revenu imposable du donateur (pour les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 50 %). Elle est portée à 400 € (2 623,83 F) pour les revenus de 2001 (407 € soit 2 669,74 F pour les revenus de 2002) pour les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 60 % (associations d’aide aux personnes en difficulté).

Les contribuables qui transmettent leur déclaration par voie électronique sont dispensés d’y joindre les reçus délivrés par les bénéficiaires des dons (cet assouplissement vaut également pour le paiement des cotisations aux organisations syndicales).

• Extension du crédit d’impôt pour dépenses de gros équipements

Le crédit d’impôt (de 15 %) pour dépenses de gros équipements est étendu aux dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareil de régulation de chauffage payées à compter du 1^er octobre 2001. Le plafond du montant des dépenses est porté à 4 000 € (26 238,28 F) pour une personne seule, 8 000 € (52 476,56 F) pour un contribuable marié, plus 400 € (2 623,83 F) par personne à charge, 500 € (3 279,79 F) pour le second enfant et 600 € (3 935,74 F) à partir du troisième.

• Extension et majoration du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location d’un véhicule non polluant

La loi de finances pour 2002 rend éligible au crédit d’impôt pour acquisition de véhicules propres les véhicules fonctionnant au gaz nature véhicule (GNV) et majore de 50 % si l’achat du véhicule s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule particulier immatriculé avant le 1^er janvier 1992.

• Reconduction de la réduction d’impôt pour investissements immobiliers locatifs dans les résidences de tourisme classées situées en ZRR

L’application de la réduction d’impôt est prolongée jusqu’au 31 décembre 2006.

• Aménagement et reconduction de la réduction d’impôt au titre des souscriptions de titres de sociétés non cotées et de parts de FCPI

Le dispositif de la réduction d’impôt, dite "Madelin", destinée à faciliter la mobilisation de l’épargne de proximité pour les investisseurs dans le capital des petites entreprises est reconduit jusqu’au 31 décembre 2006. Les limites liées au montant du chiffre d’affaires et au total du bilan sont respectivement portées à 40 millions d’euros et 27 millions d’euros pour les souscriptions intervenues dans le cadre d’une augmentation de capital. La restriction sectorielle en fonction de la nature de l’activité de la société bénéficiaire des apports et la condition d’une détention majoritaire du capital pour les entreprises solidaires sont supprimées. La fraction excédentaire de l’investissement peut être reportée en avant pendant trois ans.

• CSG et CRDS des exploitants agricoles

Le mode de calcul de l’assiette forfaitaire applicable en matière de CSG et CRDS est harmonisé avec l’assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité.

• Régime du micro-foncier

Lorsque le revenu brut foncier n’excède pas 15 000 € (98 393,55 F) , les contribuables sont soumis de plein droit au régime micro-foncier.

• Institution d’une déduction forfaitaire majorée en faveur des locations à des personnes défavorisées

A compter de l’imposition des revenus de 2002, les bailleurs qui louent des logements anciens à des personnes aux ressources très modestes bénéficient d’une majoration du taux de la déduction forfaitaire applicable au revenu brut foncier, qui est portée de 14 % à 60 %, pendant trois ans, pour les logements concernés.

• Déduction des dépenses de protection contre les effets de l’amiante

Les bailleurs peuvent déduire les dépenses destinées à protéger les locaux professionnels et commerciaux des effets de l’amiante.

• Modernisation du régime des FCPR et des FCPI

Les fonds communs de placement à risques (FCPR) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont modernisés grâce à une harmonisation des règles de gestion des différents FCPR, à l’ouverture de ces fonds aux investissements internationaux et à l’aménagement de leurs cycles d’investissement.

La loi de finances pour 2002 proroge pour cinq ans la période d’application de la réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI et aménage l’exonération d’impôt sur le revenu qui, sous certaines conditions, s’applique aux personnes physiques.

• Assouplissement des modalités de fonctionnement des plans d’épargne en actions

Sont éligibles au PEA les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ainsi que les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et les parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Le plafond de versements susceptibles d’être effectués sur un plan est relevé de 600 000 F à 120 000 € (787 148,40 F).

• Aménagement des régimes spéciaux prévus en faveur des restructurations d’entreprises

En cas rachat par une société de ses propres titres, la fraction du prix imputée sur les apports n’est plus constitutive d’un revenu distribué.

La loi de finances légalise, par ailleurs, la doctrine administrative concernant le champ d’application territorial du sursis d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de certaines opérations d’échange ou d’apport.

En savoir plus : Définition du revenu fiscal de référence (sur le site du MINEFI)