Principales mesures fiscales 2001
(Loi de finances pour 2002)

La loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, sur le site Legifrance) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2001, après avoir été soumise au Conseil constitutionnel (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001).

Taxe d'habitation
Taxe professionnelle
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties

• Taxe d'habitation :
  
  1. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour l'exonération totale de taxe d'habitation est réévalué à la hausse. Il doit être inférieur à 6 928 € (soit 45 444,70 F) pour une part et majoré de 1 851 € (soit 12 141,76 F) par demi-part supplémentaire.
  Rappel : La loi de finances pour 2001 prévoyait que le revenu fiscal de référence devait être inférieur à 44 730 F pour une part, majoré de 11 950 F par demi-part supplémentaire.
  Les autres conditions pour obtenir l'exonération totale demeurent inchangées.
  
  2. Les personnes de condition modeste qui ne peuvent bénéficier de l'exonération totale de taxe d'habitation peuvent toutefois bénéficier d'un dégrèvement partiel. Ce dernier varie en fonction du nombre de parts du ou des foyers fiscaux occupant le logement à titre d'habitation principale.
  
  

  Nombre de parts	Revenu fiscal de référence maximum	Montant de l'abattement
  1 part	16 290 € soit 106 855,40 F	3 533 € soit 23 174,96 F
  1 demi part supplémentaire	+ 3 806 € soit 24 965,72 F	+ 1 021 € soit 6 697,32 F
  2 demi parts supplémentaires	+ 2 994 € soit 19 639,35 F	+ 1 021 € soit 6 697,32 F
  3 demi parts supplémentaires	+ 2 994 € soit 19 639,35 F	+ 1 021 € soit 6 697,32 F
  4 demi parts supplémentaires	+ 2 994 € soit 19 639,35 F	+ 1 021 € soit 6 697,32 F
  demi parts supplémentaires suivantes	+ 2 994 € soit 19 639,35 F	+ 1 806 € soit 11 846,58 F

  
  
  
• Taxe professionnelle :
  
  1. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de taxe professionnelle, dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence.
  Rappel : Le régime antérieur prévoyait un nombre moyen d'entrées hebdomadaires inférieur à 2 000.
  
  2. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales créés par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
  
  3. La loi de finances pour 2002 supprime le régime d'exonération de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines. Après la période d'application de cette exonération (établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création, d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre cette date et le 31 décembre 2001), un abattement dégressif sera pratiqué sur la base de la taxe professionnelle des établissements implantés en ZFU ou en ZRU.
  
  4. Des compensations seront versées aux collectivités locales pour la perte de ressources.
  

• Taxe foncière sur les propriétés bâties :

  1. Le revenu fiscal à prendre en compte pour l'exonération totale accordée aux personnes âgées ou handicapées de condition modeste est réévalué à la hausse. Il doit être inférieur à 6 928 € (soit 45 444,70 F) pour une part et majoré de 1 851 € (soit 12 141,76 F) par demi-part supplémentaire.
  Rappel : La loi de finances pour 2001 prévoyait que le revenu fiscal de référence devait être inférieur à 44 730 F pour une part et majoré de 11 950 F par demi-part supplémentaire.
  Les autres conditions pour obtenir l'exonération totale demeurent inchangées.

  2. Les redevables, âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition, qui ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (voir 1.) et qui occupent leur habitation principale dans certaines conditions, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € (soit 655,96 F) de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas 6 928 € (soit 45 444,70 F) pour une part, majoré de 1 851 € (soit 12 141,76 F) par demi-part supplémentaire.
  Ces dispositions sont applicables pour les impositions établies au titre de 2002.
  Rappel : La loi de finances pour 2001 fixait le montant du dégrèvement à 500 F et concernait les redevables âgés de plus de 70 ans et de moins de 75 ans.

  3. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
  
  

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
  
  La loi de finances pour 2002 allège les obligations déclaratives des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation pour l'exploitation de leurs parcelles. En effet, selon le nouveau dispositif, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année. Mais chacune des quatre années suivantes, l'exploitant ne doit souscrire une déclaration qu'en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation.
  Ces obligations déclaratives conditionnent l'octroi du dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé à ce type d'agriculteurs pendant les cinq années suivant celle de leur installation.
  Ces dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites pour l'établissement des impositions au titre de 2002 et des années suivantes.

En savoir plus : Définition du revenu fiscal de référence (sur le site du MINEFI)