| Décisions du Conseil constitutionnel DC : Décision concernant la déclaration de conformité à la Constitution (article 54 et 61 de la Constitution) FNR : Décision rendue sur examen de fins de non-recevoir (article 41 de la Constitution) L : Décision rendue sur examen de textes de forme législative LP : Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
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