Cass. 15 Janvier 2002
(Ch. com.), n°98-16265, M. Renard
Impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)

Cass. 15 Janvier 2002
(Cass. com.), n°99-10362, Société générale d’archives (SGA)

Cass. 15 Janvier 2002
(Ch. com.), n°00-16255, SA Fournier Industrie et Santé

Cass. 16 Janvier 2002
(Ch. crim.), n°0181829, Administration des douanes et droits indirects