Conseil constitutionnel, 27 décembre 2001
2001-456 DC (loi de finances pour 2002) et 2001-457 DC (loi de finances rectificative pour 2001)

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de Finances 2002 et du collectif budgétaire 2001.
La Haute Juridiction a accueilli un grief concernant la commission de vérification des comptes des fonds spéciaux. Sans porter atteinte à son principe, elle a censuré deux alinéas permettant à des parlementaires membres de cette commission d'avoir connaissance des dépenses se rattachant à des opérations des services secrets pendant leur déroulement. Le Conseil a ainsi jugé " que si le Parlement peut vérifier, a posteriori, qu'il a été fait un usage conforme à leur destination " des crédits nécessaires aux opérations des services secrets, " il ne saurait, sans méconnaître les prérogatives constitutionnelles de l'Exécutif en matière de Défense nationale, intervenir dans des opérations en cours ".
Aussi, le Conseil a rappelé que les pouvoirs publics constitutionnels (Elysée, Parlement, Haute Cour de Justice, Conseil Constitutionnel...) déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs .
Le Conseil a, par ailleurs, censuré des cavaliers budgétaires, c'est-à-dire des articles qui n'ont rien à faire dans une loi de finances : quatre dans le collectif, relatifs aux pouvoirs des communes, et trois dans la loi 2002, relatifs à la taxe de séjour.