CJCE
    
   
Index chronologique des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
   
   
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CJCE, Aff. C-40/00, 14 juin 2001
Commission des Communautés européennes contre République française
TVA - droit à déduction

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 § 2 de la sixième directive, un Etat membre qui réintroduit, à dater du 1er janvier 1998, une suppression totale du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les gazoles utilisés comme carburants pour des véhicules et engins n'ouvrant pas droit à déduction après avoir partiellement ouvert ce droit à déduction. Par cet arrêt, la Cour condamne ainsi la France pour avoir réintroduit dans l'article 298 du Code général des impôts (article 15 de la loi de finances pour 1998) une exclusion du droit à déduction après avoir ouvert partiellement ce droit à déduction. En effet, selon la Cour, la réintroduction d'une exclusion du droit à déduction est contraire aux objectifs fixés par l'article 17 de la sixième directive.

Texte intégral de l'arrêt

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