CJCE
    
   
Index chronologique des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
   
   
AVERTISSEMENT : La version électronique des textes de la Cour est disponible gracieusement sur Internet à des fins d'information du public. Cette version est susceptible de modification. La version définitive de ces textes est publiée dans le "Recueil de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance" qui seule fait foi et prime en cas de divergence avec la version électronique. Source : http://www.curia.eu.int

CJCE, Aff. C-345/99, 14 juin 2001
Commission des Communautés européennes contre République française
TVA - droit à déduction

Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 § 2 de la sixième directive, un Etat membre qui remplace une exclusion totale des véhicules de tourisme du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par une autorisation de déduction partielle, à savoir portant sur les véhicules et les engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite. Selon la Cour, en réduisant le champ des exclusions existantes en matière de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la France s'est conformée aux objectifs fixés par l'article 17 de la sixième directive.

Texte intégral de l'arrêt

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