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AVERTISSEMENT
:
La version électronique des textes de la Cour est disponible
gracieusement sur Internet à des fins d'information du
public. Cette version est susceptible de modification. La version
définitive de ces textes est publiée dans le "Recueil
de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première
instance" qui seule fait foi et prime en cas de divergence
avec la version électronique. Source :
http://www.curia.eu.int
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1990
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1 .
Doit être considéré comme une activité économique,
définie à l' article 4, paragraphe 2, de la sixième
directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires,
l' octroi d' un droit de superficie sur un bien immeuble par le propriétaire
de ce bien à une autre personne, concédant à celle-ci
un pouvoir d' utilisation sur le bien immeuble pendant une période
déterminée et moyennant rémunération . En
effet, une telle opération comporte l' exploitation d' un bien
corporel en vue d' en retirer des recettes ayant un caractère
de permanence au sens de la dernière phrase de ladite disposition
.
2 . Aux termes de l' article 5, paragraphe 1, de la sixième directive
77/388 en matière d' harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires,
la "livraison d' un bien" consiste dans le transfert du pouvoir
de disposer d' un bien corporel comme un propriétaire . Dans
la mesure où un État membre a fait usage de la possibilité,
offerte par le paragraphe 3, sous b ), dudit article, de considérer
comme biens corporels les droits réels donnant à leur
titulaire un pouvoir d' utilisation sur les biens immeubles, la notion
de transfert qui est utilisée au paragraphe 1 doit être
interprétée en ce sens qu' elle comporte également
la constitution d' un tel droit réel .
3 . Conformément à la finalité de la sixième
directive 77/388, qui vise entre autres à fonder le système
commun de taxe sur la valeur ajoutée sur une définition
uniforme des "assujettis", le champ d' application de l' article
4, relatif à ces assujettis, ne peut pas être modifié
par la circonstance qu' un État membre a fait ou non usage de
la faculté d' assimiler la constitution d' un droit de superficie
à la livraison d' un bien, prévue à l' article
5, paragraphe 3, sous b ), de la directive
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L'
article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième
directive en matière d' harmonisation des législations
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
doit être interprété en ce sens que les activités
exercées "en tant qu' autorités publiques" au
sens de cette disposition sont celles accomplies par les organismes
de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est
particulier, à l' exclusion des activités qu' ils exercent
dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs
économiques privés . Sont donc exclues du non-assujettissement
les activités accomplies par les organismes publics non pas en
leur qualité de sujets de droit public, mais en tant que sujets
de droit privé . Il appartient au juge national d' opérer
les qualifications nécessaires en mettant en oeuvre ce critère
.
Le deuxième alinéa doit être interprété
en ce sens que les États membres sont tenus d' assurer l' assujettissement
des organismes de droit public pour les activités qu' ils exercent
en tant qu' autorités publiques lorsque ces activités
peuvent être également accomplies, en concurrence avec
eux, par des particuliers, si leur non-assujettissement est susceptible
de donner lieu à des distorsions de concurrence d' une certaine
importance, mais qu' ils n' ont pas l' obligation de transposer ces
critères littéralement dans leur droit national ni de
préciser des limites quantitatives de non-assujettissement .
Le troisième alinéa doit être interprété
en ce sens qu' il n' impose pas aux États membres l' obligation
de transposer dans leur législation fiscale le critère
du caractère non négligeable en tant que condition pour
l' assujettissement des opérations énumérées
à la liste de l' annexe D .
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1 .
L' article 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en
matière d' harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être
interprété en ce sens qu' est considéré
comme "livraison d' un bien" le transfert du pouvoir de disposer
d' un bien corporel comme un propriétaire, même s' il n'
y a pas transfert de la propriété juridique du bien .
Il appartient au juge national de déterminer au cas par cas,
en fonction des faits de l' espèce, s' il y a ou non un tel transfert
.
2 . Dans la répartition des tâches établie par l'
article 177 du traité, il appartient à la juridiction
nationale d' appliquer les règles de droit communautaire, telles
qu' interprétées par la Cour, à un cas concret
. En effet, une telle application ne peut être effectuée
sans une appréciation des faits de l' affaire dans leur ensemble
.
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1989
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1 .
L' article 4, paragraphe 5, alinéa 1, de la sixième directive
en matière d' harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être
interprété en ce sens que les activités exercées
"en tant qu' autorités publiques" au sens de cette
disposition sont celles accomplies par les organismes de droit public
dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à
l' exclusion des activités qu' ils exercent dans les mêmes
conditions juridiques que les opérateurs économiques privés
. Sont donc exclues du non-assujettissement les activités accomplies
par les organismes publics non pas en leur qualité de sujets
de droit public, mais en tant que sujets de droit privé . Il
incombe à chaque État membre de choisir la technique normative
appropriée pour transposer dans son droit national la règle
du non-assujettissement établie par cette disposition .
L' alinéa 2 doit être interprété en ce sens
que les États membres sont tenus d' assurer l' assujettissement
des organismes de droit public pour les activités qu' ils exercent
en tant qu' autorités publiques lorsque ces activités
peuvent être également accomplies, en concurrence avec
eux, par des particuliers sous un régime de droit privé
ou encore sur la base de concessions administratives, si leur non-assujettissement
est susceptible de donner lieu à des distorsions de concurrence
d' une certaine importance, mais qu' ils n' ont pas l' obligation de
transposer ce critère littéralement dans leur droit national
ni de préciser des limites quantitatives de non-assujettissement
.
L' alinéa 3, qui vise à assurer que certaines catégories
d' activités économiques d' objet important et énumérées
à l' annexe D ne soient pas soustraites à la taxe sur
la valeur ajoutée au motif qu' elles sont exercées par
des organismes de droit public en tant qu' autorités publiques,
doit être interprété en ce sens que les États
membres se voient reconnaître la faculté d' exclure de
l' assujettissement obligatoire lesdites activités dans la mesure
où celles-ci sont négligeables, mais qu' ils ne sont pas
tenus de faire usage de cette faculté . La disposition ne leur
impose donc pas l' obligation de transposer dans leur législation
fiscale le critère du caractère non négligeable
en tant que condition pour l' assujettissement .
2 . Un organisme de droit public peut invoquer l' article 4, paragraphe
5, de la sixième directive afin de s' opposer à l' application
d' une disposition nationale prévoyant son assujettissement à
la taxe sur la valeur ajoutée pour une activité accomplie
en tant qu' autorité publique ne figurant pas à l' annexe
D de la directive et dont le non-assujettissement n' est pas susceptible
de donner lieu à des distorsions de concurrence d' une certaine
importance .
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CJCE,
Aff. C-50/88, 27 juin 1989
Heinz Kühne contre Finanzamt München III (Rec.
1989 p. 1925)
L'
article 6, paragraphe 2 a ) de la sixième directive 77/388 doit
être interprété en ce sens qu' il exclut l' imposition
de l' amortissement d' un bien d' entreprise au titre de son utilisation
privée, lorsque le bien n' a pas ouvert droit à déduction
de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de l' achat du bien
à une personne qui n' a pas la qualité d' assujetti .
L' imposition de l' amortissement est également exclue lorsque
l' assujetti, bien qu' il n' ait pu déduire la taxe pour la livraison
du bien dont il a été preneur, a cependant pu déduire
la taxe pour les prestations ou livraisons qu' il a demandées
et obtenues auprès d' autres exploitants assujettis aux fins
de l' entretien ou de l' exploitation du bien . Dans cette dernière
hypothèse, il serait conforme au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée d' imposer les dépenses exposées
auxdites fins, une telle solution permettant d' éviter non seulement
une double imposition du bien lui-même mais aussi la non-imposition
d' une consommation finale .
2 . La faculté de dérogation qu' énonce la deuxième
phrase de l' article 6, paragraphe 2, de la sixième directive
77/388 n' autorise pas les États membres à imposer l'
utilisation privée d' un bien d' entreprise lorsque le bien utilisé
n' a pas ouvert droit à une déduction complète
ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée .
3 . Un assujetti peut invoquer devant les juridictions nationales les
dispositions de l' article 6, paragraphe 2, lettre a ), de la sixième
directive 77/388, en tant que cette disposition exclut l' imposition
de l' utilisation privée d' un bien d' entreprise qui n' a pas
ouvert droit à une déduction complète ou partielle
de la taxe sur la valeur ajoutée .
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1988
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La notion de "prestations de services, effectuées à titre onéreux", au sens de l'article 2 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, suppose l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue.
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CJCE,
Aff. C-252/86, 3 mars 1988
Gabriel Bergandi contre Directeur général
des impôts
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1987
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Les notaires et les huissiers de justice, en ce que, dans le cadre de leurs fonctions publiques, ils exercent, de façon indépendante, des activités économiques consistant dans des prestations de services fournies à des tiers, en contrepartie desquelles ils perçoivent, pour leur propre compte, une rémunération, doivent être considérés comme des assujetties à la TVA au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive. Même à supposer qu'ils exercent, dans ledit cadre, des prérogatives de puissance publique en vertu d'une investiture publique, ils ne sauraient bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe 5 de cet article, dès lors qu'ils exercent leurs activités sous forme libérale, sans être intégrés dans l'administration publique.
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1985
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CJCE,
Aff. C-139/84, 14 mai 1985
Van Dijk's Boekhuis BV contre Staatssecretaris van Financiën
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CJCE,
Aff. C-18/84, 7 avril 1985
Commission des Communautés européennes
c/ République française
Au terme de l'article 39 bis du CGI, les entreprises de presse étaient autorisées à constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats imposables, une provision exclusivement affectée à l'acquisition de matériels et de constructions " dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ". En précisant que les entreprises précitées ne bénéficient pas de ces avantages fiscaux pour la partie des publications qu'elles informent à l'étranger, l'article 80 de la loi de finances pour 1980 est contraire à l'article 30 CEE (art. 29 CE nouveau) relatif à la libre circulation des marchandises. Cette affaire isolée est le seul exemple dans lequel la Cour a apprécié une mesure fiscale ( concernant, en l'espèce, l'impôt sur les sociétés) au regard des dispositions sur la libre circulation des marchandises.
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CJCE,
Aff. C-268/83, 14 février 1985
D.A.
Rompelman et E.A. Rompelman-Van Deelen contre Minister van Financiën
LES ACTIVITES ECONOMIQUES VISEES PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , PEUVENT CONSISTER EN PLUSIEURS ACTES CONSECUTIFS . PARMI CES ACTES , LES ACTIVITES PREPARATOIRES , COMME L ' ACQUISITION DES MOYENS D ' EXPLOITATION ET , PARTANT , L ' ACHAT D ' UN BIEN IMMEUBLE , DOIVENT DEJA ETRE IMPUTEES AUX ACTIVITES ECONOMIQUES .
DES
LORS , L ' ACQUISITION D ' UN DROIT DE CREANCE CONCERNANT LE TRANSFERT
FUTUR DU DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARTIE D ' UN IMMEUBLE ENCORE A
CONSTRUIRE AVEC L ' INTENTION DE LA DONNER EN LOCATION AU MOMENT OPPORTUN
PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE
4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE ETANT ENTENDU QUE CETTE DISPOSITION
NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE L ' ADMINISTRATION FISCALE EXIGE QUE L '
INTENTION DECLAREE SOIT CONFIRMEE PAR DES ELEMENTS OBJECTIFS TELS QUE
L ' APTITUDE SPECIFIQUE DES LOCAUX PROJETES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE
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