Actualisation
- Conseil
des impôts - XIXème Rapport annuel - 2001
relatif à la taxe sur la valeur ajoutée
Texte
intégral. Cf. p.169 et s.
- O.C.D.E.
Les membres du Comité des affaires fiscales de l'O.C.D.E., qui constitue
le principal forum multilatéral de discussion sur les questions fiscales
concernant les pays les plus développés du monde, sont parvenus
à un consensus sur l'interprétation, en ce qui concerne le commerce
électronique, des conditions dans lesquelles les activités commerciales
d'une entreprise située dans un pays donné sont ou non exercées
par l'intermédiaire d'un établissement stable, ce qui constitue
le critère de base déterminant la compétence fiscale
du pays en question. Communiqué de presse du 9 janvier 2001.
- Première précision : Un site Web ne peut en lui-même constituer un établissement stable. Cette solution semble logique puisque le site Internet n'est qu'une virtualité, il est immatériel. Il s'agit d'une combinaison de logiciels et de données électroniques qui ne peut en aucun cas être assimilée à une installation fixe d'affaires. En effet, le modèle de convention OCDE précise qu'il doit s'agir d'une installation telle que des locaux ou, dans certains cas, des machines ou de l'outillage. Le concept d'établissement virtuel n'a donc pas été retenu.
- Deuxième précision : un accord prévoyant l'hébergement d'un site Web n'aboutit pas à l'existence d'un établissement stable pour l'entreprise qui exerce des activités commerciales par l'intermédiaire de ce site. Cette solution est également logique puisque l'entreprise qui exploite le serveur, c'est à dire la machine qui héberge le site, est généralement différente de celle qui exerce son activité par l'intermédiaire du site Web. L'entreprise ne peut donc pas être considérée comme ayant acquis une installation d'affaires en vertu de cet accord d'hébergement. En revanche, si l'entreprise est propriétaire du serveur et du site, on peut considérer qu'elle possédera un établissement stable au lieu où se situe le serveur, si les autres conditions de l'article 5 de la convention modèle OCDE sont remplies.
- Mais troisième précision : Si un local où se trouvent des équipements informatiques, tel qu'un serveur, peut, dans certaines circonstances, constituer un établissement stable, il faut pour cela que les fonctions exercées dans ce local soient importantes et constituent en outre un élément essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
- Un fournisseur
de services sur l'Internet ne constitue pas, sauf dans des circonstances très
exceptionnelles, un agent dépendant d'une autre entreprise de manière
à constituer un établissement stable de cette entreprise. En
effet, les fournisseurs de services ne constituent pas un agent des entreprises
auxquelles appartiennent les sites Web, parce qu'ils ne disposent pas de pouvoirs
leur permettant de conclure des contrats au nom de ces entreprises ou parce
qu'ils constituent des agents indépendants agissant dans le cadre ordinaire
de leur activité, comme en témoigne le fait qu'ils hébergent
des sites Web d'un grand nombre d'entreprises différentes.