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4 février 2004

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- La loi de finances initiale pour 2004 a été adoptée le 17 décembre 2003 (Conseil constitutionnel, décision 489 DC du 29 décembre 2003).
- La loi de finances rectificative pour 2003 a été adoptée le 18 décembre 2003 (Conseil constitutionnel, décision 488 DC du 29 décembre 2003).
- La loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée le 27 novembre 2003 (Conseil constitutionnel, décision 486 DC du 11 décembre 2003).

8 octobre 2003

- PLFSS 2004 : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a été présenté mercredi 8 octobre 2003 en Conseil des ministres. Il prévoit un déficit du régime général de 11,5 milliards d'euros en 2004, dû au déficit de la branche maladie.
Principales mesures du PLFSS 2004 : hausse des taxes sur le tabac (+800 millions d'euros), hausse de la taxe sur la promotion des produits pharmaceutiques (+150 millions d'euros), augmentation du forfait hospitalier (13 euros par jour), baisse du taux de remboursement des remèdes homéopathiques (35%).

26 septembre 2003

- Budget 2004 : Le projet de loi de finances pour 2004 a été présenté jeudi 25 septembre en Conseil des ministres. Il se fonde sur une croissance de 1,7% et prévoit un déficit public s'élevant à 3,6% du PIB en 2004. [Rappel : le Pacte de stabilité et de croissance impose aux Etats membres de la zone euro de limiter leurs déficits publics à 3% du PIB].

- Fiscalité : Le PLF 2004 prévoit notamment une baisse de 3% de toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu, une revalorisation de la prime pour l'emploi, l'augmentation du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt pour emploi à domicile (10 000 € par an), l'augmentation des tarifs de TIPP applicables au gazole de 2,5 eurocents par litre, la réduction des droits de donation (50% lorsque le donateur a moins de 65 ans et 30% lorsqu'il a moins de 75 ans).

- Dépenses : Le PLF 2004 prévoit une stabilisation en volume des dépenses de l'Etat.
En hausse : Culture et communication (+ 3,9%), Intérieur (+ 3,5%), Justice (+ 3,4%), Défense (+ 2,2%), Outre-mer (+ 1,8%), Education (+ 1,2%), Affaires étrangères (+ 1%).
En baisse : Equipement-transport-logement... (- 5,7%), Anciens combattants (- 4,6%), Sports (- 3,4%), Agriculture... (- 2,3%), Economie-finances-industrie (- 1,3%), Ecologie et développement durable (- 0,9%), Travail-santé-solidarité (- 0,7%), Recherche et développement (- 0,6%).

- Réforme des finances publiques : La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 se poursuit : le PLF 2004 contient plusieurs mesures de transparence budgétaire, prend en compte la fin du régime des taxes parafiscales (dont la redevance audiovisuelle), engage une réforme du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), qui doit disparaître en 2005, etc.

- Redevance audiovisuelle : L'article 20 du PLF 2004 prévoit que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision communiquent à l'administration de la redevance les informations nominatives concernant leurs abonnés et plus précisément les nom, prénom et adresse de l'abonné ainsi que la date de souscription de l'abonnement. La CNIL a émis un avis au terme duquel elle considère que si cet article "doit être lu comme mettant à la charge des télévisions payantes une obligation de procéder à la transmission exhaustive et systématique de leurs fichiers d'abonnés en vue de leur mise en relation avec le fichier des personnes imposées à la redevance de l'audiovisuel, [il est] contraire aux principes de la protection des données personnelles".

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