LES RESSOURCES PROPRES COMMUNAUTAIRES

L'Union dispose, pour le financement de ses dépenses, de ressources propres, se définissant comme des recettes de nature fiscale qui lui sont affectées une fois pour toutes et qui lui reviennent de droit sans qu'aucune décision ultérieure des autorités nationales ne doive intervenir.

I - La genèse et l'évolution des ressources propres communautaires

Dès l'origine, au moment de l'entrée en vigueur du traité de Paris en 1952, l'existence de ressources propres à la Commission européenne du charbon et de l'acier (CECA) était acquise. En revanche, les traités de Rome, signés en 1957, prévoyaient le financement des deux Communautés CEE (Communauté économique européenne) et CEEA (Communauté européenne de l'énergie atomique) par des contributions financières des Etats. Il était cependant prévu que des ressources propres pourraient être mises en place lors de l'établissement de l'union douanière.

Sur cette base, la décision du 21 avril 1970 a permis de remplacer les contributions nationales par un système de ressources propres comprenant les prélèvements agricoles, les droits de douane et une ressource permettant d'équilibrer le budget par application d'un taux de 1 % - porté à 1,4 % en 1985 - sur l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée perçue dans les Etats membres.

La Commission, confrontée en 1984 à l'épuisement des ressources propres et en attendant qu'une solution soit trouvée par la révision de la décision relative au système des ressources propres des Communautés, avait proposé initialement la mise à disposition par les Etats membres des montants nécessaires sous forme de prêts portant intérêt et avait modifié sa proposition, pour tenir compte des réactions du Conseil et du Parlement, en remplaçant la formule de prêts par une formule d'avances sur les nouvelles ressources propres sans intérêts.

Finalement, les gouvernements des Etats membres se sont engagés à verser à la Communauté en 1984, sous forme d'avances remboursables, les montants nécessaires pour financer le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/1984. En avril 1985, les représentants des gouvernements des Etats membres se sont engagés à verser à la Communauté des avances pour compléter le financement du budget de 1985 ; les montants versés constituaient cette fois des avances non remboursables.

La réforme des finances communautaires de 1988 a modifié et élargi la composition des ressources propres de la Communauté, notamment en créant une nouvelle catégorie de recettes, fondées sur le PNB, qui provient de l'application d'un taux à la somme des PNB de tous les Etats membres. Désormais, la ressource fondée sur le PNB est plus importante que les ressources propres traditionnelles et la ressource TVA. En outre, pour encadrer la croissance des ressources prélevées par la Communauté, la décision du 24 juin 1988 a établi un plafond global atteignant 1,20 % du total du PNB de la Communauté en 1992. Dans l'attente d'une nouvelle décision sur les ressources propres, le plafond de 1,20 % est resté d'application pour les exercices 1993 et 1994.

Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, une nouvelle décision relative au système des ressources propres a été arrêtée le 31 octobre 1994. Cette décision porte le plafond des ressources propres à 1,21 % du PNB en 1995 et, par étapes, jusqu'à 1,27 % du PNB en 1999. Le taux uniforme de la ressource TVA a été ramené progressivement de 1,4 à 1 % en 1999 et l'assiette de la TVA à prendre en compte a été limitée, par étapes également, à 50 % du PNB au lieu de 55 % actuellement. Les Etats bénéficiaires du Fonds de cohésion ont vu leur assiette TVA limitée à 50 % du PNB dès 1995.

II - La situation actuelle des ressources propres communautaires

Les perspectives financières 1993-1999 arrivant à leur terme, et alors qu'il convenait de conclure les négociations sur l'Agenda 2000 en prévision de l'élargissement, le Conseil européen de Berlin a dégagé un accord politique, les 24 et 25 mars 1999, sur les nouvelles perspectives financières 2000-2006 et sur la révision du système de financement de l'Union européenne.

Les conclusions du Conseil forment la base d'une nouvelle décision sur les ressources propres adoptée le 29 septembre 2000, qui, après ratification par tous les parlements nationaux, prendra effet au 1er janvier 2002.

Le maintien de la correction britannique et du plafond des ressources propres fixé à 1,27 % du PNB a été confirmé. En revanche, des changements sont introduits concernant, d'une part, le volet financement du budget et, d'autre part, le financement de la correction britannique.

En ce qui concerne le volet financement, la nouvelle décision a prévu l'augmentation, à partir du 1er janvier 2001, du pourcentage des ressources propres traditionnelles retenu par les Etats membres pour couvrir les frais de perception et les activités connexes, qui passent de 10 % à 25 %. En outre, le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera ramené à 0,75 % en 2002 et 2003 et à 0,50 % à compter de 2004.

De nouvelles règles ont également été instaurées à propos du financement de la correction britannique. Premièrement, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans ce financement sera réduite à 25 % de sa valeur normale. Deuxièmement, les gains exceptionnels du Royaume-Uni découlant de l'élargissement et de l'augmentation du pourcentage des ressources propres traditionnelles retenu par les Etats membres seront neutralisés.

III - Le débat sur un impôt européen

Pour aller de l'avant, l'Union européenne doit parvenir à une plus grande autonomie financière. Parallèlement aux ressources propres traditionnelles, elle doit donc se doter d'une source indépendante de revenus. On peut d'ailleurs observer que la ressource fondée sur le produit national brut (PNB) a augmenté régulièrement entre 1998 et 2001, alors que les ressources propres traditionnelles et la ressource TVA ont diminué.

De nombreuses propositions ont été avancées à cet égard par le Premier ministre belge, le président Romano Prodi, la commissaire en charge du budget, le Premier ministre luxembourgeois ou le ministre allemand des finances. La présidence belge évoque notamment la piste d'un impôt européen prélevé sur les nouvelles fiscalités (énergie et société européenne) .

L'introduction d'un impôt européen pour augmenter le budget de l'Union devrait être précédée par une meilleure coordination fiscale, et suscite pour cette raison des réserves de la part du gouvernement britannique, opposé à toute initiative en matière d'harmonisation des taxes.

La présidence belge envisage de mettre ce sujet à l'ordre du jour du Conseil européen de Laeken en décembre. Les prochains mois devraient voir les discussions s'intensifier.

Quant à lui, le rapporteur tient à souligner l'intérêt que comporterait la mise en place d'un impôt européen constitué d'une part de l'impôt sur le revenu. Un impôt prélevé sur les personnes physiques constituerait un lien direct et visible entre les citoyens et l'Union. Il procurerait des recettes stables, et potentiellement élevées. Naturellement, l'instauration éventuelle d'un impôt européen devrait être effectuée à sommes constantes et accompagnée de transferts de nouvelles compétences à l'Union, afin de ne pas entraîner de charges supplémentaires pour les contribuables. Il supposerait également une harmonisation préalable des bases.