Foire aux questions

FOIRE AUX QUESTIONS

56) Qui doit payer la redevance audiovisuelle lorsque que le téléviseur est acheté par une personne et offert à une autre personne ? Quid du cas où le téléviseur est offert à un enfant mineur ?

57) Les époux restent-ils solidaires de l'impôt dû lorsqu'ils sont en instance de divorce et que le juge les a autorisés à résider séparément ?

58) Quelle somme les grands-parents peuvent-ils verser à leurs petits-enfants sans payer de droits de donation ?

Réponses

1) La contribution sociale généralisée constitue-t-elle une imposition ou une cotisation sociale ?

Le Conseil constitutionnel considère que la CSG est une imposition de toute nature (voir les décisions n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991 et n°2001-447 DC du 18 juillet 2001, Allocation personnalisée d'autonomie). En revanche, le 15 février 2000, la Cour de justice des communautés européennes a jugé, dans l'affaire Commission des communautés européennes contre République française, que la CGS constituait une cotisation sociale.

2) Une autorité administrative indépendante est-elle assujettie à la taxe d'habitation ?

Non dans la mesure où elle ne dispose pas de la personnalité morale (voir Conseil d'état, Ass., 23 février 2001, COB, et la thèse de Jean-Claude Oderzo, Les autorités administratives indépendantes et la Constitution, Aix-en-Provence, Décembre 2000).

3) Le salarié qui utilise le véhicule de son concubin peut-il utiliser le barème kilométrique ?

Oui, si la carte crise, la facture d'achat ou le certificat de vente mentionne expressément les noms des deux personnes.

4) Les partenaires liés par un PACS peuvent-ils justifier des frais de trajet au moyen du barème kilométrique ?

Oui, s'ils utilisent un véhicule acquis après la conclusion du pacte dès lors qu'il est indivis.

5) Les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail sont-ils soumis à l'IR ?

Oui, mais vous ne devez déclarer dans la rubrique " Traitements et salaires " que les indemnités suivantes : indemnité compensatrice de délai-congé, indemnité compensatrice de congés payés, primes ou gratifications versées à raison du temps de service accompli l'année du licenciement et l'indemnité de licenciement pour la partie excédent la préjudice matériel ou moral subi autre que la perte de revenu (voir le mémoire de DESS Fiscalité personnelle présentée par Magali Rieu et ayant pour thème : " Les conséquences fiscales de la rupture du contrat de travail ", Aix-en-Provence, septembre 2001).

6) L'opération consistant dans la vente de meubles par une entreprise située en France à une entreprise située en Suisse est-elle soumise à la TVA ?

Non, car il s'agit d'une exportation d'un bien pour le compte d'un client dont le lieu d'établissement se situe hors du territoire de l'Union européenne.

7) Quels sont les avantages du report en arrière des déficits ?

Ce procédé a pour effet de diminuer le déficit fiscal de l'exercice, de diminuer l'IS et de générer une créance sur l'État.

8) Existent-ils des biens exonérés des droits de succession ?

Oui, certains biens sont exonérés en raison :
- de la qualité du défunt (personnes décédées du fait d'acte de terrorisme, militaires français, soldats de la paix ayant trouvés la mort sur le territoire de guerre, successions de civils de nationalité française décédés dans le cadre de missions humanitaires effectués dans un pays en guerre sous l'égide du Haut comité aux réfugiés).
- de la qualité du bénéficiaire : les legs consentis à l'état et à certains établissements publics ou organismes d'utilité publique.
- de la nature des biens transmis : les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ; sous certaines conditions, les biens forestiers ou ruraux à concurrence d'une fraction de leur valeur : ; les œuvres d'art, livres et objets de collection ou documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément ; les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et les meubles qui en constituent le prolongement historique.

9) Les produits issus des différents placements financiers réalisés par les contribuables sont-il tous considérés comme des revenus des capitaux mobiliers pour l'application de l'impôt sur le revenu ?

Non, sont des revenus imposables, les placements à revenus variables comme particulièrement, les dividendes d'actions françaises et les placements à revenus fixes dont notamment les obligations et les titres d'emprunt négociables. En revanche, sont exonérés de cette catégorie de revenus, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A de la caisse d'épargne, les livrets d'épargne populaire, les CODEVI, les livres jeunes par exemple.

10) La vérification sur place est-elle limitée dans le temps ?

Oui, elle est de trois mois à compter du jour de la notification du redressement (voir Conseil d'état, 6 avril 2001, Bertrand).

11) les primes versées dans le cadre d'un contrat d'assurance vie ouvrent-elles droit à réduction d'impôt l'année de leur paiement ?

Oui, mais uniquement s'il s'agit de contrats à primes périodiques.

12) Un étudiant locataire d'une chambre ou d'un appartement peut-il être exonéré intégralement de sa taxe d'habitation ?

Oui, si la chambre ou l'appartement est de la propriété de l'État ou si l'habitation principale est financée par des aides étatiques. De plus, les étudiants sans ressources peuvent être exonérés de la taxe d'habitation s'ils sont logés dans un local indépendant.

13) La déclaration de la gestion de fait est-elle automatique ?

Non, la gestion de fait doit, non seulement, répondre aux exigences légales mais encore, elle doit être décidée par le juge.

14) La cueillette de champignons doit-elle être soumise à l'impôt sur le revenu ?

Si la cueillette est destinée à être vendue, les revenus générés sont imposables au titre de l'un des revenus catégoriels de l'IR.

15) La prime pour l'emploi est-elle imposable ?

Non car il s'agit d'un " cadeau " accordé par le Gouvernement.

16) La prime pour l'emploi concernent-elle tous les contribuables ?

Non, seuls sont visés ceux qui perçoivent des revenus modestes.

17) Le versement des sommes par un contribuable, en instance de divorce, à sa femme, en vertu d'un accord amiable, et destiné à entretenir celle-ci ouvre-t-il droit à déduction ?

Non, car il s'agit d'une pension dont le versement doit résulter d'une décision de justice, (Conseil d'Etat, 28 mars 1968, Req. n°79.858.).

18) Lorsque la prestation due à l'autre époux est exécutée en capital, l'époux qui en est le débiteur peut-il pratiquer une déduction ?

Oui, depuis la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

19) Des règles particulières d'étalement sont-elles prévues pour certaines catégories de revenus exceptionnels ou différés ?

Oui, elles concernent la fraction non exonérée de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite ou à la préretraite, l'indemnité compensatrice de délai-congé et les footballeurs professionnels.

20) Si vous quittez la France, le départ à l'étranger entraîne-t-il le transfert du domicile fiscal à l'étranger ?

Le transfert du domicile fiscal n'est pas d'office ; vous devez souscrire auprès du centre des impôts de votre domicile actuel une déclaration provisoire de vos revenus dans les 10 jours qui précèdent le départ lorsqu'il n'est pas fait de demande de transport.

21) Les pensions des victimes de guerre doivent-elles être déclarées " dans la rubrique " pensions - retraites -rentes " ?

Non, il en est de même pour d'autres hypothèses.

22) Les revenus issus de la location d'un logement nu à des personnes de condition modeste sont-ils imposables ?

Non, ces revenus fonciers ne sont pas imposables pendant 3 ans lorsque les locataires sont RMIstes, étudiants bénéficiaires d'une bourse à caractère social ou des organismes sans but lucratif agréés mettant les logements loués à la disposition de personnes défavorisées.

23) Les entreprises imposées selon le bénéfice réel peuvent-elles bénéficier de certains avantages fiscaux ?

Oui, elles bénéficient du crédit d'impôt recherche, du crédit d'impôt création d'emplois, du crédit d'impôt formation et apprentissage, du crédit d'impôt pour adhésion à un centre de prévention agréé.

24) La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés concerne-t-elle exclusivement les véhicules immatriculés au nom de l'entreprise ?

Non, elle concerne également les véhicules pris en location plus de 30 jours ainsi que ceux dont la société assume les frais d'entretien sans en être propriétaire.

25) Dans le cadre de l'ISF, les dettes se rattachant aux biens imposables ouvrent-elles droit à déduction ?

Oui, il en va ainsi pour les emprunts, par exemple.

26) Le vote de la loi de finances initiale est-il soumis à une procédure rigoureuse ?

Oui, le vote doit se réaliser dans un certain ordre (voir la décision du conseil constitutionnel n°110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980).

27) Les entreprises publiques sont-elles soumises à un contrôle régulier de la Cour des comptes ?

Non, le contrôle est régulièrement opéré sur les entreprises publiques dans lesquelles l'État possède la majorité du capital.

28) Le budget d'une commune doit-il être voté par chapitre ?

Oui, mais il peut l'être aussi par section (Conseil d'État, 18 mars 1994, Commune de Cestas).

29) Le Président de la République est-il ordonnateur de l'État ?

Oui, mais sur délégation du ministre des Finances et dans des cas déterminés.

30) La gestion de fait peut-elle découler du versement d'une subvention par une commune à une association ?

Oui, dès lors que l'association est dépourvue d'autonomie réelle par rapport à la ville.

31) Le Président du Conseil régional peut-il adopter le budget de la Région sans vote ?

Oui depuis la loi du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux.

32) Le législateur peut-il supprimer un impôt local sans pour autant le remplacer, ni prévoir une compensation.

En principe, selon la jurisprudence constitutionnelle toute suppression d'un impôt local est possible dès lors que le législateur prévoit son remplacement ou sa compensation dans le but de respecter la libre administration des collectivités locales. Cependant, on voit mal comment le Conseil constitutionnel censurerait le législateur dans l'hypothèse d'une suppression pure et simple.

33) Le Gouvernement est-il autorisé à prendre des lois particulières en matière de finances publiques ?

Oui, le Conseil constitutionnel a accepté que le Gouvernement puisse demander de faire voter une loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts et taxes existants (n°111 DC). Cette solution est consacrée, désormais, par la loi organique relative aux lois de finances de juillet 2001.

34) Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier sont-elles toujours taxables ?

Non, il existe plusieurs cas d'exonération. Sont notamment exonérées, sous certaines conditions, les plus-values résultant :
- de la cession de votre résidence principale
- de la première cession d'un logement autre que votre résidence principale
- d'une expropriation...

35) Est-ce que les contribuables concernés par la prime pour l'emploi et ayant omis de réclamer son bénéfice lors de la déclaration des revenus de l'année 2000 ont définitivement perdu le bénéfice de cette prime ?

Non, les contribuables ayant omis de remplir les cases AU, AX et AV de leur déclaration ont jusqu'au 31 décembre 2003 pour réparer leur oubli.

36) Dans quel cas doit-on payer plusieurs fois la redevance audiovisuelle ?

On ne doit payer qu'une seule fois la redevance audiovisuelle pour un même foyer, quel que soit le nombre de téléviseurs qu'il contienne. En revanche, si un téléviseur se trouve de façon habituelle dans une résidence secondaire, vous devrez acquitter la redevance pour cette habitation, à moins que vous puissiez prouver que ce téléviseur suit vos déplacements (téléviseur portatif).

37) Quels sont les pouvoirs des agents du service de la redevance audiovisuelle ?

Si un agent peut se présenter à votre domicile pour vous demander si vous posséder un téléviseur, il ne possède pas de pouvoir de perquisition. Ainsi, vous pouvez librement refuser à cet agent de pénétrer votre logement.

38) Que reste-t-il des taxes parafiscales ?

Le procédé de la "taxe parafiscale" a été supprimé par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. La réforme prévoit une fiscalisation de ces prélèvements afin, notamment, de remédier au défaut de véritable contrôle parlementaire opéré jusqu'alors sur ces prélèvements. Les actions d'intérêt général (comme la formation d'une profession par exemple) seront donc désormais financées par une "imposition de toute nature". Les organismes ne pouvant recevoir l'affectation d'une taxe seront, après négociations, financés par subventions budgétaires ou, plus rarement, par cotisations volontaires.

39) Combien de déclarations de revenus doivent être souscrites l'année du divorce ?

En principe, lors d'un divorce, les anciens conjoints doivent établir trois déclarations de revenus distinctes (comme pour l'année du mariage) : une déclaration commune du 1er janvier jusqu'à la date de la séparation et deux déclarations séparées de cette date jusqu'au 31 décembre. Cependant, ils ne sont pas soumis à la déclaration commune dans trois cas : lorsqu'ils sont séparés de bien et ne vivent pas sous le même toit ; lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et n'ont pas été autorisés à avoir des résidences séparées ; et lorsque l'un des époux a abandonné le domicile conjugal.

40) A-t-on droit à la T.V.A. au taux réduit de 5,5 % pour la construction d'un garage ?

Non, la baisse du taux de T.V.A. (pour les travaux dans les logements) inscrite dans la loi de finances pour 2000 n'est applicable qu'à l'égard des travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien. Elle ne s'applique pas aux travaux de construction et d'agrandissement.

41) Quels sont les avantages fiscaux de l'investissement outre-mer ?

Depuis la loi de finances 2001 (appelée en l'occurrence loi " Paul ", succédant à la loi " Pons "), les investissements locatifs neufs réalisés en outre-mer ouvre droit à une réduction d'impôt répartie sur 5 ans et égale annuellement à 25 % du cinquième du montant de l'investissement. La réduction est portée à 40 % si le bailleur respecte une condition de loyer et de ressources du locataire.

42) Quelle est la différence entre un cadeau et un don manuel ?

Le cadeau échappe à l'impôt "sur les donations". Il est cependant contenu dans certaines limites relativement précises. Un événement bien défini doit le justifier (mariage, anniversaire, réussite à un examen...) et la valeur du cadeau (appréciée au moment où il est offert) doit être conforme à la situation financière du donateur (le juge tranche au cas par cas).

43) Peut-on obtenir un délai supplémentaire pour rassembler les justificatifs réclamés par le fisc ?

En principe, le contribuable ne dispose que de 2 mois pour répondre à une demande de justification du fisc. Cependant, lorsque le nombre de justificatifs (comme des écritures bancaires) est particulièrement nombreux, l'administration doit accordé au contribuable un délai supplémentaire (CE 19 avril 2000, M. Bouguerra).

44) N'y a-t-il aucun moyen de révoquer l'option pour le régime microfoncier avant l'écoulement d'un délai de 3 ans ?

Les propriétaires ayant des revenus fonciers inférieurs à 60 000 F par an peuvent opter pour le régime fiscal microfoncier afin d'obtenir un abattement forfaitaire de 40 %. En contrepartie, l'option s'exerce en principe pour trois années. Toutefois, le départ du locataire permet de révoquer l'option avant la fin du délai de trois ans.

45) Les personnes exerçant une profession libérale ont-elles droit à un abattement de 20% sur leur bénéfice imposable ?

Les bénéfices réalisés lors de l'exercice d'une profession libérale sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les personnes qui sont membres d'une association de gestion agréée bénéficient d'un abattement de 20% (similaire à celui accordé aux salariés) sur la fraction du bénéfice n'excédant pas 722 000 F.

46) Les indemnités de résiliation de contrat sont-elles soumises à la TVA?

La Conseil d'Etat a considéré que telles indemnités étaient assujetties à la TVA lorsqu'elles constituaient la contrepartie directe et la rémunération du service qu'une société a fourni à un client en prenant envers lui l'engagement de satisfaire à ses besoins d'approvisionnement (Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, Société Polyclad Europe).

47) Est-il possible d'obtenir l'indulgence de l'administration fiscale dès lors que l'on a commis une erreur dans la déclaration des revenus?

L'administration fiscale accorde aux contribuables un droit à l'erreur limité à 5 %. Si elle constate une erreur de déclaration comprise dans
cette limite, les pénalités de retard normalement dues en cas de redressement sont écartées.

48) Les ventes et les exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité sont-elles soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ?

Oui, depuis le 24 janvier 1996 et jusqu'au 31 janvier 2009 sous réserve que ces opérations soient réalisées par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

49) L'acquisition d'un véhicule non comunautaire pour son usage privé doit-elle être dédouanée?

Oui si vous résidez au sein de l'Union européenne. Mais cet achat n'échappera pas aux paiements des droits et taxes (droits de douane et TVA)
applicables dans le pays dans lequel vous résidez.

50) Le principe d'impartialité fait-il osbtacle à ce que le rapporteur de la Chambre régionale des comptes participe au jugement des comptes dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion?

Oui, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2001, S.A. Entreprise Razel Frères.

51) Un litige portant sur des redevances constitue-t-il une contestation sur des droits et obligations à caractère civil entrant dans le champ des dispositions de l'article 6 §1er de la CEDH?

Oui, dans la mesure où le litige est relatif à l'insitution d'une redevance correspodnant au prix payé par l'usager du servcie public (Avis rendu par
Conseil d'Etat le 16 février 2001).

52) Est-il possible qu'une confiscation puisse être prononcée plusieurs fois sur un même objet de fraude ?

Non, cette mesure ne peut être prononcée qu'une fois pour un même objet de fraude même si plusieurs infractions ont été relevées.
(Cass. crim., 19 mars 1990)

53) L'organisation d'insolvabilité est-elle constitutive du délit de fraude fiscale ?

Non, dès lors que l'on n'a pas l'intention de se soustraire au paiement de l'impôt.
(C. ap. de Paris, 19 mai 1990)

54) Est-il possible de se voir infliger des sanctions pénales et des sanctions fiscales ?

Oui, la règle non bis in idem consacrée par le protocole n°7 additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant du droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif.
(Cass. crim., 20 juin 1996)

55) Le président d'une association peut-il déduire, au titre de ses frais réels, les frais de déplacement engagés pour participer aux réunions et autres activités de ladite association, alors même qu'il n'en est pas salarié ?

Non, en matière d'impôt sur le revenu, un contribuable ne peut déduire de son revenu imposable que les frais engagés en vue de l'acquisition ou de la conservation de ce revenu.

C'est la personne qui détient effectivement le téléviseur en son lieu de résidence qui est redevable de la redevance audiovisuelle. Dans le cas de l'enfant mineur, si celui-ci réside chez ses parents, c'est le foyer qui doit s'acquitter de la redevance, sachant qu'une seule redevance est due pour tous les appareils du foyer. Si l'enfant a une résidence séparée, une redevance distincte doit être acquittée pour cette résidence.

57) Les époux restent-ils solidaires de l'impôt dû lorsqu'ils sont en instance de divorce et que le juge les a autorisés à résider séparément ?

Même si le juge vous a autorisé à résider séparément pendant l'instance de divorce, vous restez solidaires pour le paiement de l'impôt relatif à votre déclaration commune de l'année de séparation ainsi que pour les trois années précédentes. (art. 205 à 211 du Code général des Impôts).

58) Quelle somme les grands-parents peuvent-ils verser à leurs petits-enfants sans payer de droits de donation ?

30 000 € par grand-parent pour chaque petit-enfant, tous les 10 ans. Ce don manuel doit être déclaré.