LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA FRANCE
AU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
EN 2002

La contribution française évolue à un rythme plus élevé de 11,2 % en valeur par rapport à la loi de finances initiale pour 2001 (soit une augmentation de 1,5 milliard d'euros). Le prélèvement devrait ainsi atteindre 16,87 milliards d'euros (110,66 milliards de francs) (1).

Cela s'explique par l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres (2), adoptée par le Conseil le 29 septembre 2000 conformément aux accords de Berlin. Ceux-ci prévoyaient principalement deux mesures de correction du système de financement de l'Union en vue de le rendre plus équitable : la substitution accélérée de la ressource PNB à la ressource assise sur la TVA (3) et la modification de la répartition du partage de la compensation britannique (4).

Ces deux mesures rééquilibrent le financement de l'Union, principalement au profit de l'Allemagne et des Pays-Bas, premiers contributeurs nets au budget communautaire.

Elles ont sans conteste un coût pour les finances publiques françaises (5). Toutefois, l'augmentation de notre contribution est partiellement compensée par le relèvement de 10 à 25 % de la part retenue par les Etats membres au titre de leurs frais de perception des ressources propres traditionnelles.

La France reste donc l'un des principaux bénéficiaires des dépenses de l'Union.

Certes, la France est un pays structurellement contributeur net. Cependant, deuxième contributeur en volume derrière l'Allemagne, notre pays n'était plus que le septième contributeur net en 1999 (6).

Au surplus, deuxième bénéficiaire derrière l'Espagne la même année, il est devenu le premier en 2000, selon le rapport de la Commission européenne sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'Union par Etat membre (7).

(1) Cette prévision s'appuie sur le projet de budget adopté en première lecture par le Conseil de l'Union européenne le 20 juillet 2001 qui s'établit à 99 milliards d'€ en crédits d'engagement (+ 2,1 % par rapport à 2001) et 95,6 milliards d'€ en crédits de paiement (+ 2,5 %).
(2) Cette dernière a pour objet d' " améliorer l'équité du cadre financier de l'Union ". Elle doit être ratifiée par les parlements nationaux avant la fin de l'année.
(3) La prise en compte du PNB est plus équitable que celle de la TVA. Si elle est moins favorable à la France, son ralliement lui a permis d'obtenir un accord à Quinze sur l'agriculture.
(4) Le maintien de la " correction " dont avait bénéficié naguère le Royaume-Uni apparaît inexplicable. Il n'en reste pas moins que la modification du financement de la compensation accordée à la Grande-Bretagne diminue la part de quatre Etats membres, mais accroît celle de la France.
(5) La part de la France dans ce budget s'élèvera en 2002 à 17,3 %, au lieu de 17 % précédemment.
(6) Avec un solde de 1,16 milliard d'euros, elle se plaçait derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie, la Belgique et la Suède.
(7) Cette situation promet des débats ardus lorsque s'ouvrira la négociation sur le paquet financier d'après 2006.