La Cour des comptes européenne est une institution souvent occultée par les finances publiques ; et pourtant elle représente les intérêts financiers des Communautés. Une contribution était, donc, nécessaire pour permettre d'avoir un éclairage sur cette institution, certainement de plus en plus sollicitée avec l'élargissement de l'Union. C'est ainsi que trois étudiants de licence de droit de la Faculté de droit de Saint-Etienne ont brillamment rédigé cette étude dans un langage clair soutenue par un plan conçu dans une logique imparable. Ils ont aussi joint un organigramme pour mieux comprendre le mécanisme de contrôle de la Cour. Financespubliques.com les remercie et les félicite.

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LA COUR DES COMPTES EUROPEENNE
Par Marie-Hélène CASTRIGNANO, Christine CHAOUAT et Marie-Pierre COLOMBANT
Licence en droit, Faculté de droit de Saint-Etienne de l'Université Jean Monnet

Instituée par le Traité de BRUXELLES du 22 juillet 1975, la Cour des comptes est entrée en fonction en octobre 1977 et siège à LUXEMBOURG.
Précédemment le contrôle externe était exercé par une commission de contrôle (pour le budget général) et par un commissaire (pour le budget de la communauté européenne du charbon et de l'acier, la CECA).
- Mais l'élargissement des pouvoirs du Parlement européen en matière de contrôle budgétaire (le Parlement européen est en effet devenu l'autorité compétente pour donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget dont elle est responsable).
- Le financement intégral du budget de l'Union Européenne par des ressources propres à partir des droits de douanes, prélèvements agricoles, TVA, puis une ressource calculée sur la base de PNB (produit national brut) de chaque état membre. Sont 2 éléments qui ont nécessité :
- L'existence d'un budget propre à l'Union Européenne distinct de ceux des Etats membres ;
- Qu'une autonomie de gestion soit accordée aux Institutions européennes.
Ainsi, il était devenu impératif de procéder à un changement qualitatif du contrôle du budget, la création d'un organisme disposant de moyens appropriés s'imposait. Tout démarra sous l'impulsion du Président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen M. AIGNER qui avait dès 1973 œuvré pour un organe de contrôle au niveau communautaire.
Avec, l'entrée en vigueur du Traité de MAASTRICH en 1992, dont les objectifs étaient, de relancer la construction européenne, d'achever le marché intérieur, et mettre en place une monnaie unique, une réforme des Institutions était nécessaire : la cour des comptes a donc été élevée au rang d'institution européenne le 1er octobre 1993.
Aujourd'hui, c'est donc une institution indépendante qui contrôle la gestion financière de l'Union Européenne, de ses institutions (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Cour de justice, Banque européenne d'investissement) de ses organes (agences, fondations, instituts, observatoires…) et des bénéficiaires des aides européennes.
La Cour des comptes permet donc à l'Union Européenne d'avoir un organe de contrôle externe et distinct des responsables de la gestion financière au sein même des Institutions.
Avant d'aborder les missions et activités de la Cour, il convient d'en présenter sa structure.

I. - LA STRUCTURE DE LA COUR DES COMPTES

A.- LES MEMBRES

a) - La composition

- La Cour des comptes européenne est composée d'un membre par Etat membre de l'Union Européenne, soit 15 membres. Le conseil Européen de BRUXELLES a confirmé ce principe et a décidé que le nombre augmenterait en fonction des futures adhésions de l'Union Européenne.
Le Traité de Nice a confirmé également ce principe ainsi la Cour des comptes est composée d'un national de chaque Etat membre.
- Les membres sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction.
Ils sont nommés pour 6 ans renouvelables par le conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité après consultation du parlement.
Le Traité de Nice impose la nomination à la majorité qualifiée, permettant d'adopter une liste de membres établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre.
En dehors des renouvellements réguliers et décès, les fonctions prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office (déclarée par la Cour de justice). L'intéressé est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir (sauf cas de démission d'office), il reste en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.

b) - Le Président

- Les membres réunis en collège élisent parmi eux le Président, il est élu pour 3 ans renouvelables. L'actuel Président est M. Fabra VALLES, il est en place depuis le 16/01/2002.
Son rôle est de veiller au bon fonctionnement des services et au bon déroulement de l'activité de la Cour.
Il représente cette dernière à l'extérieur en particulier dans ses rapports avec les autres Institutions européennes et les Cours des comptes nationales.
Le Président propose à la Cour d'affecter chacun des membres à un groupe d'audits. Il a une voix prépondérante en cas d'égalité.
Il fixe l'ordre du jour de chaque séance, et a l'appréciation du caractère confidentiel des sujets à traiter en séance restreinte qui appartient au Président.

B. LE STATUT DES MEMBRES

- Il est inspiré de celui des juges de la Cour de justice. Le statut vise à assurer la totale indépendance de ses membres et obéit à un règlement intérieur.

a) - L'indépendance

Ils exercent leur fonction en pleine indépendance dans l'intérêt général de la communauté. Ils ne sollicitent ni acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leur fonction. Pour cela ils ne peuvent pendant la durée des fonctions exercer des activités professionnelles rémunérées ou non. Ils prennent au moment de leur installation l'engagement solennel de respecter pendant et après la cessation de leur activité les obligations découlant de leur charge en particulier les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation après cette cessation de certaines fonctions ou avantages. Cette prestation de serment est prévue au règlement intérieur, adopté à la majorité qualifiée depuis le Traité de Nice.

b) - Statut

Les membres ne peuvent être relevés de leur fonction ni déclarés déchus de leurs droits à pension ou autres avantages que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
Le Conseil fixe les conditions d'emploi, les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Cour de comptes.
Les privilèges et immunité des Communautés européennes applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.

II. - MISSION ET ACTIVITES DE LA COUR DES COMPTES

A.- MISSION

- La Cour des comptes a la tâche principale de contrôler la bonne exécution du budget de l'Union européenne, dans la double perpective d'en améliorer les résultats et de rendre compte au citoyen européen de l'utilisation des deniers publics par les autorités responsables de la gestion.
Elle assiste le Conseil de l'Union et le Parlement dans l'exercice de leur fonction en permettant à ce dernier de donner quitus à la Commission pour l'exécution du budget.
L'indépendance de la cour des comptes vis à vis des autres Institutions communautaires et des Etats membres garantit l'objectivité de ses fonctions de contrôle. Elle décide librement de l'organisation et du calendrier de ses travaux de contrôle et de la publication de ses rapports.
Dans sa mission de contrôle elle veille que les objectifs de gestion ont été atteints, en appréciant dans quelle mesure et à quel coût il l'ont été.
Elle peut contrôler tous organismes ou personnes gérant ou recevant des fonds communautaires, les administrations nationales, régionales, locales, mais aussi les bénéficiaires nationaux d'aides communautaires.
Depuis le Traité de Nice, la Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses des différents organismes créés par la communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.
Compte tenu de l'importance du budget plus ou moins 90 milliards d'Euros, la Cour des comptes ne peut contrôler sur un exercice budgétaire, la totalité des opérations financières communautaires, elle vérifie donc principalement la stabilité des systèmes de mise en œuvre des réglementations européennes aux niveaux communautaire et national en procédant à des contrôles par sondage.

B. - ACTIVITES

- Les auditeurs de la Cour des comptes contrôlent les pièces justificatives des opérations financières et peuvent se rendre sur place, auprès des gestionnaires directs et des bénéficiaires de fonds communautaires. Les auditeurs sont appelés à faire de très nombreuses missions de contrôle au siège des autres institutions, notamment à BRUXELLES, dans les 15 Etats de l'Union et également dans tous les pays du monde, bénéficiaires d'une aide communautaire.
La Cour des comptes a accès à toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission de contrôle dans les Etats membres qui s'effectue en liaison avec les services nationaux compétents.
Dans un but de transparence, la Cour émet des avis et des rapports accompagnés des réponses desdites Institutions (la procédure étant contradictoire) et publiés dans le journal officiel de l'Union européenne depuis le Traité de Nice, notamment :

- un rapport annuel relatif à l'exécution du budget de l'Union de l'année précédente.
- une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de l'exercice budgétaire précédent.
- des rapports annuels spécifiques concernant certains organismes communautaires (à la majorité des membres)
- des rapports spécifiques sur des thèmes d'intérêt particulier

Depuis le traité de Nice, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
La Cour des comptes est obligatoirement consulter, pour avis, avant l'adoption de certains projets de réglementation communautaire à caractère financier.
Les autres Institutions communautaires peuvent aussi la saisir pour avis. Ces rapports et avis sont, d'une manière générale, publiés au journal officiel des communautés européennes dans toutes les langues communautaires.
Les rapports de contrôle de la cour constituent un élément important de la procédure de décharge. Ils sont transmis à l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil de l'Union) qui en tient compte pour décider si la décharge peut être donnée à la Commission au titre de la gestion budgétaire d'un exercice.
Les rapports de la Cour attirent l'attention des Institutions et du citoyen européen sur des problèmes que la Commission et les autorités concernées des Etats membres devraient s'attacher à résoudre. Ils permettent ainsi une amélioration des systèmes de gestion et de contrôle et, par conséquent, une utilisation plus rationnelle des ressources financières communautaires.

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La création de la Cour des comptes européenne illustre l'exigence d'une " conscience financière " c'est l'expression employée par le président de la Cour de justice européenne M. KUTSCHER pour la définir.
La Cour des comptes n'a pas de pouvoir juridictionnel propre. Lorsque les auditeurs de la Cour découvrent des indices de fraudes, des fraudes ou des irrégularités, les informations recueillies sont transmises le plus vite possible aux organes communautaires compétents pour qu'il y soit donné la suite la plus appropriée, dans le cadre d'une procédure contradictoire avec les contrôlés qui justifient de leur gestion. La Cour en tient compte avant d'adopter les observations.