Audit de la situation des finances publiques

Pour en savoir plus : Dossier complet (sur le site du MINEFI)

Le 16 mai 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a "commandé" un audit de la situation des finances publiques à MM. Bonnet et Nasse, qui avaient réalisé l'audit "commandé" en 1997 par Lionel Jospin. Jean-Pierre Raffarin souhaitait une "analyse des écarts entre les évaluations arrêtées lors de l'élaboration du dernier programme pluriannuel des finances publiques, la loi de finances pour 2002 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 et les estimations qu'il est possible aujourd'hui d'opérer". Les résultats de l'audit des finances publiques ont été présentés officiellement jeudi 27 juin 2002 par Francis Mer, ministre de l'Economie et des Finances, et Alain Lambert, ministre délégué au Budget. Les estimations ont été réalisées à législation constante, c'est à dire qu'elles n'ont pas intégré les mesures annoncées par le nouveau gouvernement.

Synthèse du rapport d'audit :

- L'Etat :

La comparaison des principales hypothèses macroéconomiques fait apparaître un écart entre les prévisions de la loi de finances initiale pour 2002 (LFI) et les résultats de l'audit. Concernant le PIB, la LFI prévoyait une croissance de 2,5% en 2002 ; le rapport d'audit prévoit une croissance de 1,3%. Selon la LFI, les prix à la consommation augmenteraient de 1,5% en 2002 ; l'audit prévoit une augmentation de 1,7%. L'augmentation de la masse salariale privée serait, selon la LFI, de 5% ; selon le rapport d'audit, elle serait de 3,9%. Enfin, l'emploi salarié augmenterait de 1,7% en 2002, selon la LFI, et de 0,9% selon le rapport d'audit.

- Les recettes fiscales, selon les prévisions de la LFI pour 2002 s'élèveraient à 250,4 Md€. Ces prévisions avaient été revues à la baisse en février 2002 (-3,6Md€). L'écart attendu, selon le rapport d'audit, varierait entre -3,7 et -5,4 Md€.

- Le volume des recettes non fiscales est rectifié à la baisse, par rapport à la LFI, selon une fourchette variant de -2,8% à -3,3%.

- Concernant les dépenses, le rapport d'audit constate un dérapage brut de l'ensemble de la dépense 2002, tous budgets confondus, à un montant compris entre 10,3 et 10,8 Md€. Parallèlement, les économies réalisables sont estimées à 3,4 Md€. Le dérapage net oscille donc, selon le rapport d'audit, entre 6,9 et 7,4 Md€, dont 5 Md€ au titre du budget général.

- Le déficit du budget de l’Etat pour 2002 serait évalué, en comptabilité nationale, à une valeur comprise entre 45,8 Md€ et 48,5 Md€, soit entre -3 et -3,2 points de PIB, à comparer au chiffre de -2,4 points de PIB retenu lors de l’élaboration de la LFI.

- Les Organismes divers d’administration centrale (ODAC) :

Ces organismes concourent à la mise en œuvre de l’action publique. Il en existe plusieurs centaines. Les auteurs de l'audit ont examiné les quatre organismes les plus importants : la Caisse d’amortissement de la dette sociale, le Fonds de financement de la couverture maladie universelle, le Fonds de réserve des retraites et la structure de cantonnement des anciens actifs du Crédit lyonnais (EPFR). La capacité de financement de ces organismes est évaluée à un montant compris entre 9,3 et 9,5 Md€, soit environ plus 0,6 point de PIB.

- Les administrations de sécurité sociale (ASSO) :

Ont été étudiés les comptes du Régime Général et des régimes spéciaux des salariés, des régimes des non salariés, des régimes complémentaires de retraites, et des autres organismes de sécurité sociale, notamment l’UNEDIC. Selon le rapport d'audit, cette étude est d'une "complexité excessive". L'évaluation résultant de l'audit fait apparaître, par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale 2002 et à la partie sociale de la loi de finances initiale 2002, des écarts importants concernant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), les recettes assises sur la masse salariale privée et le coût du chômage. La croissance de la masse salariale privée étant revue à la baisse (3,9% au lieu de 5%), par conséquent, les cotisations et la CSG assises sur cette masse le sont également, ce qui entraîne une détérioration globale des comptes sociaux de l’ordre de 2,9 Md€.
Concernant le déficit des administrations de sécurité sociale, la situation du Régime Général est plus dégradée, par rapport aux prévisions de la loi de financement : le déficit d’ensemble serait compris entre 3,5 Md€ et 3,9 Md€ en comptabilité nationale. Dans la comptabilité des Caisses, le déficit correspondant serait de 2,0 à 2,4 Md€. Le déficit des régimes d’indemnisation du chômage, UNEDIC et AGS, est évalué entre 1,9 Md€ et 2,1 Md€ ; celui des fonds spéciaux, notamment FOREC, FSV, FAPA, FCAATA, FCATA, s’établirait entre 0,9 Md€ et 1,4 Md€ ; les régimes complémentaires, AGIRC, ARRCO, IRCANTEC, AGFF, feraient apparaître un excédent de l’ordre de 6,3 Md€ ; les régimes indépendants et particuliers ainsi que les organismes divers d’administration sociale (essentiellement hôpitaux) restent très proches de l’équilibre. Au total, le déficit des administrations sociales en 2002, selon les définitions de la comptabilité nationale, serait compris entre zéro et 1,1 Md€, soit -0,1 point de PIB.

- Les administrations publiques locales (APUL) :

Il s'agit des régions, des départements et des communes, ainsi que des nouvelles entités intercommunales. Le rapport d'audit ne fournit que des grandes tendances, le nombre de ces administrations étant très élevé.

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