Actualité

Archives
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9 avril 2003
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- Sécurité sociale :
Déficit du régime général : 3,8 milliards d'euros.
Déficit de l'assurance maladie : 6,4 millairds d'euros.
Prévision pour 2003 Fonds de réserve des retraites : 16,5 milliards d'euros.
- Europe :
Le déficit italien devrait, selon la Commission, dépasser en 2004 le seuil de 3 % à 3,1 % après 2,3 % en 2003.
La Commission européenne a rendu public un rapport sur la situation budgétaire concluant à l'existence d'un déficit excessif en France.
- Fiscalité locale :
Les taux des impôts locaux 2003 ville par ville sur http://www.lesechos.fr/ma/france/jour/200021189.htm
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13 mars 2003
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- Nouvelle rubrique "Finances locales - liens choisis"
- Le déficit public a atteint 3 % du PIB en 2002, soit le seuil fixé par le Pacte de stabilité et de croissance. Il atteindrait 3,4 % du PIB en 2003, ce qui aurait pour conséquence la mise en oeuvre de la procédure de sanction prévue par le pacte.
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16 février 2003
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Pour nous aider à améliorer le site Financespubliques.com, nous vous proposons de répondre à notre questionnaire.
Consulter le questionnaire
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4 février 2003
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Le déficit de l'Etat approcherait les 3% du PIB. Le Gouvernement prévoit de geler 3,97 milliards d'euros de crédits cette année.
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26 janvier 2003
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Conseil des impôts :
Le rapport 2002 relatif aux relations entre les contribuables et l'administration fiscale est consultable sur le site de la Cour des comptes.
Consulter
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27 novembre 2002
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L'Assemblée nationale a adopté le 27 novembre 2002 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
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31 octobre 2002
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Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2002.
Dossier (Assemblée nationale)
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6 - 13 septembre 2002
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Prime pour l'emploi :
J.-P. Raffarin a confirmé le maintien de la prime pour l'emploi pour 2002.
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Europe :
Vers une remise en cause du pacte de stabilité et de croissance ? Certains Etats, notamment la France, l'Italie et l'Allemagne, ne sembleraient pas en mesure d' atteindre l'objectif d'équilibre budgétaire exigé par le Pacte de stabilité pour 2004. La limite de déficit de 3% du PIB pourrait même être franchie.
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Impôt sur le revenu :
Les avis d'imposition vont être expédiés dans les prochains jours aux contribuables. Le retard est lié à la baisse de 5% de l'impôt dû en 2002. La baisse de l'IR devrait se poursuivre en 2003 (2%).
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20 - 27 juillet 2002
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Réduction des dépenses : Les députés ont adopté, le 16 juillet, lors de l’examen en commission du collectif budgétaire pour 2002 un amendement prévoyant une restriction des moyens du Conseil de la politique monétaire. Dans un article additionnel, les députés ont demandé au Gouvernement de rédiger avant le 20 octobre un rapport sur les commissions et instances consultatives placées auprès de Matignon ou des ministres afin d’étudier les perspectives d’évolution de leur statut et de leurs moyens de fonctionnement. Les députés se sont prononcés favorablement à la suppression du financement public aux partis politiques de 1% des suffrages exprimés aux législatives.
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Privatisations : La direction du Trésor a envoyé deux appels d’offre à l’ensemble des banques d’affaires. Le premier concerne l’ouverture du capital d’EDF et de GDF ; le second englobe les onze entreprises cotées dont l’Etat détient une participation au capital.
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Armement : Les industriels de la défense exigent 15 milliards d’euros en dépenses d’équipement. Cette augmentation pousserait le budget de la Défense à 2 ,1% du PIB contre 1,7 % en 2001.
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Santé : Jean-François Mattéi, ministre de la Santé veut freiner les dépenses de la Sécu et non pas les dépenses de santé.
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Impôt : Alain Lambert, ministre délégué au budget souhaiterait réformer l’impôt de solidarité sur la fortune en revoyant notamment son assiette.
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Prestations sociales : L’Etat a prélevé 161 millions d’euros dans les caisses de la mutualité sociale agricole. Ce prélèvement étant destiné à combler le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles lequel relève de l’entière responsabilité de l’Etat et non des caisses de sécu.
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Déficits publics et Europe : La Commission européenne va lancer une procédure contre le Portugal, dont le déficit public de 4,1% du PIB en 2001 a "clairement" dépassé la limite de 3% fixée par le Pacte de stabilité et de croissance. Celui de la France est annoncé à 2,6 % cette année et l’Allemagne serait à 2,7%.
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Italie : La cour des comptes italienne à estimé le 15 juillet 2002, à plus de 19 milliards d’euros l’ampleur de la manœuvre corrective nécessaire en 2003 pour que le Gouvernement Berlusconi puisse atteindre son objectif affiché de réduction du déficit tendanciel de 1,6% à 0,8% du PIB.
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Justice : Dans l’affaire du Crédit lyonnais, contrairement aux réquisitions du Parquet, le juge Corroye a renvoyé tous les protagonistes de cette affaire devant le tribunal correctionnel pour complicité de présentation de comptes inexacts et diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Il devront s’expliquer sur la sincérité des comptes du crédit lyonnais en 1992.
Le parquet de Munich a ouvert une enquête pour fraude fiscale contre l'ex-tennisman allemand Boris Becker. Le triple vainqueur de Wimbledon est soupçonné d'avoir dissimulé au fisc la somme de 4,8 millions d'euros en 1992 et 1993. Ces deux années-là, il avait déclaré son domicile fiscal à Monaco alors qu'il résidait à Munich.
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Associations : la Cour des comptes effectue un nouvel examen de la comptabilité de l’association française contre les myopathies, organisatrice du Téléthon, après un premier contrôle favorable en 1996.
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Emploi des jeunes : le coût du nouveau dispositif « jeune en entreprises » concernant 300 000 jeunes passe de 500 à plus de 650 millions d’euros par an.
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Budget des autorités administratives indépendantes (AAI) : Si le budget du Conseil de la concurrence a augmenté de 30 % l’année dernière, à 2,4 millions d’euros, il reste cependant en deçà des autres AAI comme la Commission des opérations de bourse ou l’autorité de régulations de télécommunications.
Aux Etats-Unis, le "gendarme" de la Bourse : la Sec (Securities and Exchange Commission) est dotée d'un budget de 435,2millions d'euros, seize fois plus que celui de son homologue français : la COB (Commission des opérations de bourse) dont le budget est de 26,9 millions d'euro. Les crédits alloués à la Sec sont très supérieurs compte tenu du nombre d'entreprises à surveiller (pour la COB : 919, contre 7074 pour la Sec) et
de ses employés (la COB 266 salariés contre 2900 personnes pour la SEC).
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Financement local : La mise en service du TGV Est annoncée pour 2006 se fera finalement en juin 2007. Ce retard fait prévoir des surcoûts estimés à 290 millions d’euros par le Réseau Ferré de France. Ceci constitue une mauvaise nouvelle pour les collectivités locales qui cofinancent à hauteur de 25 %.
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- Audit des finances publiques : Le 16 mai 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a "commandé" un audit de la situation des finances publiques. Les résultats de cet audit ont été présentés officiellement jeudi 27 juin 2002 par Francis Mer, ministre de l'Economie et des Finances, et Alain Lambert, ministre délégué au Budget.
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- Retenue à la source :
Les syndicats des impôts sont généralement opposés à cette réforme qui, selon eux, pourrait notamment entraîner des réductions d'effectifs au Ministère des finances. Francis Mer, ne semble pas favorable à l'inscription de la retenue à la source, dans la loi de finances pour 2003.
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- Conseil constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 7 février 2002 (décision n° 2002-458 DC) sur la conformité à la Constitution de la Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.
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- Rapport annuel de la Cour des comptes :
Le rapport public annuel 2001 de la Cour des comptes est disponible sur le site Internet de la Cour.
Consulter...
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- Loi de finances pour 2002 et loi de finances rectificative pour 2001 :
Le Conseil constitutionnel a rendu le 27 décembre 2001 deux décisions : l'une relative à la loi de finances pour 2002 (2001-456 DC), l'autre relative à la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-457 DC).
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- LFSS 2002 :
Le budget de la Sécu s'établit en 2002 à 2.040 milliards de F (310 milliards d'euros), soit plus que le budget de l'Etat. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est en progression de 3,9% (739,7 milliards de F).
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- Réforme des lois de finances :
Promulguée le 1er août 2001, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui se substitue à celle du 2 janvier 1959 et qui entrera progressivement en application d'ici 2006 consacre deux changements fondamentaux. Tout d'abord, elle renforce les pouvoirs du Parlement tant au niveau du vote de la loi de finances, qu'à celui de l'adoption de la loi de règlement et que du contrôle des ressources et des dépenses réalisées en cours d'année. Enfin, la nouvelle loi s'intéresse à la modernisation de la gestion publique : le budget sera structuré par missions subdivisées en programmes.
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- Finances locales :
Les services de la Comptabilité publique ont publié les premiers résultats financiers des collectivités locales, des établissements publics locaux et des groupements intercommunaux à fiscalité propre pour l'exercice 2000. Selon la DGCP, l'année se caractérise principalement par une stabilisation des dépenses courantes et un redémarrage des investissements.
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Loi de finances rectificative pour 2002 :
La LFR 2002 a été publiée au Journal officiel du 8 Août 2002 (Numéro 184). Les deux mesures principales prévues par le collectif budgétaire sont une baisse de 5% de l'impôt sur le revenu en 2002 et un relèvement de la rémunération des ministres. Le déficit prévisionnel s'établit à 46 milliards d'euros, en dégradation de 15,5 milliards par rapport à la loi de finances initiale, votée en décembre 2001. Texte intégral (sur le site de Legifrance)

Loi de finances pour 2002
- Impôts 2002
- Texte et discussion (Source : Assemblée nationale)
- Conseil constitutionnel - Décision n° 2001-456 DC - 27 décembre 2001
- Synthèse du projet de loi de finances
- Intervention de Laurent FABIUS - Mardi 16 octobre 2001 (source : MINEFI)
- La réforme du PEA
- Débat d'orientation budgétaire
...Assemblée nationale
...Sénat
- La prime pour l'emploi (synthèse et exemples)

Loi de finances rectificative pour 2001
- Conseil constitutionnel - Décision n° 2001-457 DC - 27 décembre 2001
- Texte et discussion : Assemblée nationale
- Synthèse du projet de loi de finances rectificative

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de Finances 2002 et du collectif budgétaire 2001. En savoir plus...

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- Instruction du 11 septembre 2001
Transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de la taxe sur la valeur ajoutée
Source : Ministère des finances

- Instruction du 2 juillet 2001
Obligations fiscales relatives au passage à l'euro
Source : Ministère des finances

- Instruction du 31 août 2001
TVA - Exclusions du droit à déduction
Source : Ministère des finances

- Proposition de loi
instituant une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants
Assemblée nationale

- Proposition de loi
portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
Sénat

- Taxation des poids lourds
Assemblée nationale

- Loi de finances pour 2001
Texte
Décision du Conseil constitutionnel
442 DC du 28 décembre 2000

- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Texte
(Journal officiel - 24 décembre 2000)
Décision du Conseil constitutionnel
437 DC du 19 décembre 2000

- Rapport d'information sur la réforme de la coopération
Assemblée nationale

- Rapport d'information sur les moyens des services judiciaires.
Assemblée nationale

- Projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Assemblée nationale

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant.
Sénat

- Règlement définitif du budget de 1999
Assemblée nationale

- Règlement définitif du budget de 1998
Assemblée nationale

- Rapports d’information de la commission des finances
Assemblée nationale

- Proposition de loi n° 3238 de M. M. Philippe de VILLIERS - 16 juillet 2001
tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que définis à l'article 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946.
Assemblée nationale

- Proposition de loi n° 3245 de MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY
et Jean-François MATTEI - 16 juillet 2001
relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds spéciaux.
Assemblée nationale

- Proposition de loi n° 3192 de M.Christian Estrosi - 26 juin 2001
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA.
Assemblée nationale

- Proposition de loi n° 3128 de M. Rudy Salles - 22 juin 2001
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ce secteur.
Assemblée nationale

- Projet de loi adopté par le Sénat le 21 Juin 2001
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980.
Sénat

- Projet de loi n° 3173 - 21 juin 2001
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Assemblée nationale

- Projet de loi n° 3171 - 21 juin 2001
autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Assemblée nationale

- Décret n° 2001-542 du 20 juin 2001
pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés.
Journal officiel

- L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales
Conseil économique et social
13 juin 2001

- Proposition de loi - 12 Juin 2001
tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante
Sénat

- Proposition de loi - 12 juin 2001
tendant à l'harmonisation du taux de taxation dans le secteur de la restauration
Assemblée nationale

- Proposition de loi organique - 30 mai 2001
relative au vote des lois de financement de la sécurité sociale
Assemblée nationale

- Proposition de loi - 16 mai 2001
relative au régime fiscal des dons manuels aux associations
Assemblée nationale

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		Archives -------------------------------- 9 avril 2003 -------------------------------- - Sécurité sociale : Déficit du régime général : 3,8 milliards d'euros. Déficit de l'assurance maladie : 6,4 millairds d'euros. Prévision pour 2003 Fonds de réserve des retraites : 16,5 milliards d'euros. - Europe : Le déficit italien devrait, selon la Commission, dépasser en 2004 le seuil de 3 % à 3,1 % après 2,3 % en 2003. La Commission européenne a rendu public un rapport sur la situation budgétaire concluant à l'existence d'un déficit excessif en France. - Fiscalité locale : Les taux des impôts locaux 2003 ville par ville sur http://www.lesechos.fr/ma/france/jour/200021189.htm -------------------------------- 13 mars 2003 -------------------------------- - Nouvelle rubrique "Finances locales - liens choisis" - Le déficit public a atteint 3 % du PIB en 2002, soit le seuil fixé par le Pacte de stabilité et de croissance. Il atteindrait 3,4 % du PIB en 2003, ce qui aurait pour conséquence la mise en oeuvre de la procédure de sanction prévue par le pacte. -------------------------------- 16 février 2003 -------------------------------- Pour nous aider à améliorer le site Financespubliques.com, nous vous proposons de répondre à notre questionnaire. Consulter le questionnaire -------------------------------- 4 février 2003 -------------------------------- Le déficit de l'Etat approcherait les 3% du PIB. Le Gouvernement prévoit de geler 3,97 milliards d'euros de crédits cette année. -------------------------------- 26 janvier 2003 -------------------------------- Conseil des impôts : Le rapport 2002 relatif aux relations entre les contribuables et l'administration fiscale est consultable sur le site de la Cour des comptes. Consulter -------------------------------- 27 novembre 2002 -------------------------------- L'Assemblée nationale a adopté le 27 novembre 2002 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. -------------------------------- 31 octobre 2002 -------------------------------- Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2002. Dossier (Assemblée nationale) -------------------------------- 6 - 13 septembre 2002 -------------------------------- Prime pour l'emploi : J.-P. Raffarin a confirmé le maintien de la prime pour l'emploi pour 2002. -------------------------------- Europe : Vers une remise en cause du pacte de stabilité et de croissance ? Certains Etats, notamment la France, l'Italie et l'Allemagne, ne sembleraient pas en mesure d' atteindre l'objectif d'équilibre budgétaire exigé par le Pacte de stabilité pour 2004. La limite de déficit de 3% du PIB pourrait même être franchie. -------------------------------- Impôt sur le revenu : Les avis d'imposition vont être expédiés dans les prochains jours aux contribuables. Le retard est lié à la baisse de 5% de l'impôt dû en 2002. La baisse de l'IR devrait se poursuivre en 2003 (2%). -------------------------------- 20 - 27 juillet 2002 -------------------------------- Réduction des dépenses : Les députés ont adopté, le 16 juillet, lors de l’examen en commission du collectif budgétaire pour 2002 un amendement prévoyant une restriction des moyens du Conseil de la politique monétaire. Dans un article additionnel, les députés ont demandé au Gouvernement de rédiger avant le 20 octobre un rapport sur les commissions et instances consultatives placées auprès de Matignon ou des ministres afin d’étudier les perspectives d’évolution de leur statut et de leurs moyens de fonctionnement. Les députés se sont prononcés favorablement à la suppression du financement public aux partis politiques de 1% des suffrages exprimés aux législatives. -------------------------------- Privatisations : La direction du Trésor a envoyé deux appels d’offre à l’ensemble des banques d’affaires. Le premier concerne l’ouverture du capital d’EDF et de GDF ; le second englobe les onze entreprises cotées dont l’Etat détient une participation au capital. -------------------------------- Armement : Les industriels de la défense exigent 15 milliards d’euros en dépenses d’équipement. Cette augmentation pousserait le budget de la Défense à 2 ,1% du PIB contre 1,7 % en 2001. -------------------------------- Santé : Jean-François Mattéi, ministre de la Santé veut freiner les dépenses de la Sécu et non pas les dépenses de santé. -------------------------------- Impôt : Alain Lambert, ministre délégué au budget souhaiterait réformer l’impôt de solidarité sur la fortune en revoyant notamment son assiette. -------------------------------- Prestations sociales : L’Etat a prélevé 161 millions d’euros dans les caisses de la mutualité sociale agricole. Ce prélèvement étant destiné à combler le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles lequel relève de l’entière responsabilité de l’Etat et non des caisses de sécu. -------------------------------- Déficits publics et Europe : La Commission européenne va lancer une procédure contre le Portugal, dont le déficit public de 4,1% du PIB en 2001 a "clairement" dépassé la limite de 3% fixée par le Pacte de stabilité et de croissance. Celui de la France est annoncé à 2,6 % cette année et l’Allemagne serait à 2,7%. -------------------------------- Italie : La cour des comptes italienne à estimé le 15 juillet 2002, à plus de 19 milliards d’euros l’ampleur de la manœuvre corrective nécessaire en 2003 pour que le Gouvernement Berlusconi puisse atteindre son objectif affiché de réduction du déficit tendanciel de 1,6% à 0,8% du PIB. -------------------------------- Justice : Dans l’affaire du Crédit lyonnais, contrairement aux réquisitions du Parquet, le juge Corroye a renvoyé tous les protagonistes de cette affaire devant le tribunal correctionnel pour complicité de présentation de comptes inexacts et diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Il devront s’expliquer sur la sincérité des comptes du crédit lyonnais en 1992. Le parquet de Munich a ouvert une enquête pour fraude fiscale contre l'ex-tennisman allemand Boris Becker. Le triple vainqueur de Wimbledon est soupçonné d'avoir dissimulé au fisc la somme de 4,8 millions d'euros en 1992 et 1993. Ces deux années-là, il avait déclaré son domicile fiscal à Monaco alors qu'il résidait à Munich. -------------------------------- Associations : la Cour des comptes effectue un nouvel examen de la comptabilité de l’association française contre les myopathies, organisatrice du Téléthon, après un premier contrôle favorable en 1996. -------------------------------- Emploi des jeunes : le coût du nouveau dispositif « jeune en entreprises » concernant 300 000 jeunes passe de 500 à plus de 650 millions d’euros par an. -------------------------------- Budget des autorités administratives indépendantes (AAI) : Si le budget du Conseil de la concurrence a augmenté de 30 % l’année dernière, à 2,4 millions d’euros, il reste cependant en deçà des autres AAI comme la Commission des opérations de bourse ou l’autorité de régulations de télécommunications. Aux Etats-Unis, le "gendarme" de la Bourse : la Sec (Securities and Exchange Commission) est dotée d'un budget de 435,2millions d'euros, seize fois plus que celui de son homologue français : la COB (Commission des opérations de bourse) dont le budget est de 26,9 millions d'euro. Les crédits alloués à la Sec sont très supérieurs compte tenu du nombre d'entreprises à surveiller (pour la COB : 919, contre 7074 pour la Sec) et de ses employés (la COB 266 salariés contre 2900 personnes pour la SEC). -------------------------------- Financement local : La mise en service du TGV Est annoncée pour 2006 se fera finalement en juin 2007. Ce retard fait prévoir des surcoûts estimés à 290 millions d’euros par le Réseau Ferré de France. Ceci constitue une mauvaise nouvelle pour les collectivités locales qui cofinancent à hauteur de 25 %. -------------------------------- -------------------------------- - Audit des finances publiques : Le 16 mai 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a "commandé" un audit de la situation des finances publiques. Les résultats de cet audit ont été présentés officiellement jeudi 27 juin 2002 par Francis Mer, ministre de l'Economie et des Finances, et Alain Lambert, ministre délégué au Budget. En savoir plus... -------------------------------- - Retenue à la source : Les syndicats des impôts sont généralement opposés à cette réforme qui, selon eux, pourrait notamment entraîner des réductions d'effectifs au Ministère des finances. Francis Mer, ne semble pas favorable à l'inscription de la retenue à la source, dans la loi de finances pour 2003. -------------------------------- - Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 7 février 2002 (décision n° 2002-458 DC) sur la conformité à la Constitution de la Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française. En savoir plus... -------------------------------- - Rapport annuel de la Cour des comptes : Le rapport public annuel 2001 de la Cour des comptes est disponible sur le site Internet de la Cour. Consulter... -------------------------------- - Loi de finances pour 2002 et loi de finances rectificative pour 2001 : Le Conseil constitutionnel a rendu le 27 décembre 2001 deux décisions : l'une relative à la loi de finances pour 2002 (2001-456 DC), l'autre relative à la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-457 DC). En savoir plus... -------------------------------- - LFSS 2002 : Le budget de la Sécu s'établit en 2002 à 2.040 milliards de F (310 milliards d'euros), soit plus que le budget de l'Etat. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est en progression de 3,9% (739,7 milliards de F). -------------------------------- - Réforme des lois de finances : Promulguée le 1er août 2001, la nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui se substitue à celle du 2 janvier 1959 et qui entrera progressivement en application d'ici 2006 consacre deux changements fondamentaux. Tout d'abord, elle renforce les pouvoirs du Parlement tant au niveau du vote de la loi de finances, qu'à celui de l'adoption de la loi de règlement et que du contrôle des ressources et des dépenses réalisées en cours d'année. Enfin, la nouvelle loi s'intéresse à la modernisation de la gestion publique : le budget sera structuré par missions subdivisées en programmes. -------------------------------- - Finances locales : Les services de la Comptabilité publique ont publié les premiers résultats financiers des collectivités locales, des établissements publics locaux et des groupements intercommunaux à fiscalité propre pour l'exercice 2000. Selon la DGCP, l'année se caractérise principalement par une stabilisation des dépenses courantes et un redémarrage des investissements. -------------------------------- Loi de finances rectificative pour 2002 : La LFR 2002 a été publiée au Journal officiel du 8 Août 2002 (Numéro 184). Les deux mesures principales prévues par le collectif budgétaire sont une baisse de 5% de l'impôt sur le revenu en 2002 et un relèvement de la rémunération des ministres. Le déficit prévisionnel s'établit à 46 milliards d'euros, en dégradation de 15,5 milliards par rapport à la loi de finances initiale, votée en décembre 2001. Texte intégral (sur le site de Legifrance) Loi de finances pour 2002 - Impôts 2002 - Texte et discussion (Source : Assemblée nationale) - Conseil constitutionnel - Décision n° 2001-456 DC - 27 décembre 2001 - Synthèse du projet de loi de finances - Intervention de Laurent FABIUS - Mardi 16 octobre 2001 (source : MINEFI) - La réforme du PEA - Débat d'orientation budgétaire ...Assemblée nationale ...Sénat - La prime pour l'emploi (synthèse et exemples) Loi de finances rectificative pour 2001 - Conseil constitutionnel - Décision n° 2001-457 DC - 27 décembre 2001 - Texte et discussion : Assemblée nationale - Synthèse du projet de loi de finances rectificative Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de Finances 2002 et du collectif budgétaire 2001. En savoir plus... ----------------------- - Instruction du 11 septembre 2001 Transmission par voie électronique des déclarations et des paiements de la taxe sur la valeur ajoutée Source : Ministère des finances - Instruction du 2 juillet 2001 Obligations fiscales relatives au passage à l'euro Source : Ministère des finances - Instruction du 31 août 2001 TVA - Exclusions du droit à déduction Source : Ministère des finances - Proposition de loi instituant une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants Assemblée nationale - Proposition de loi portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Sénat - Taxation des poids lourds Assemblée nationale - Loi de finances pour 2001 Texte Décision du Conseil constitutionnel 442 DC du 28 décembre 2000 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Texte (Journal officiel - 24 décembre 2000) Décision du Conseil constitutionnel 437 DC du 19 décembre 2000 - Rapport d'information sur la réforme de la coopération Assemblée nationale - Rapport d'information sur les moyens des services judiciaires. Assemblée nationale - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes. Assemblée nationale - Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant. Sénat - Règlement définitif du budget de 1999 Assemblée nationale - Règlement définitif du budget de 1998 Assemblée nationale - Rapports d’information de la commission des finances Assemblée nationale - Proposition de loi n° 3238 de M. M. Philippe de VILLIERS - 16 juillet 2001 tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que définis à l'article 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946. Assemblée nationale - Proposition de loi n° 3245 de MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY et Jean-François MATTEI - 16 juillet 2001 relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds spéciaux. Assemblée nationale - Proposition de loi n° 3192 de M.Christian Estrosi - 26 juin 2001 visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA. Assemblée nationale - Proposition de loi n° 3128 de M. Rudy Salles - 22 juin 2001 visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ce secteur. Assemblée nationale - Projet de loi adopté par le Sénat le 21 Juin 2001 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980. Sénat - Projet de loi n° 3173 - 21 juin 2001 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Assemblée nationale - Projet de loi n° 3171 - 21 juin 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Assemblée nationale - Décret n° 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés. Journal officiel - L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales Conseil économique et social 13 juin 2001 - Proposition de loi - 12 Juin 2001 tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante Sénat - Proposition de loi - 12 juin 2001 tendant à l'harmonisation du taux de taxation dans le secteur de la restauration Assemblée nationale - Proposition de loi organique - 30 mai 2001 relative au vote des lois de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale - Proposition de loi - 16 mai 2001 relative au régime fiscal des dons manuels aux associations Assemblée nationale